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Le texte du ministre
de l'Intérieur est fin prêt. Les victimes qui
auront bien coopéré avec la Justice pourront
recevoir un titre de séjour à durée illimitée.
Comment aider les victimes à s'extirper des griffes
des trafiquants d'êtres humains? La Belgique n'a pas
attendu une injonction européenne pour instaurer, il
y a plus de dix ans, un statut particulier pour les personnes
acceptant de collaborer avec la Justice pour tenter de démasquer
les réseaux de traite.
L'avant-projet de loi du ministre de l'Intérieur, Patrick
Dewael (VLD) -sur lequel «La Libre» a pu jeter
un oeil- fait un pas de plus en coulant cette protection en
texte de loi. Il est vrai qu'une directive européenne
d'avril 2004 oblige les Etats membres à intégrer
(pour août 2006) dans leur législation nationale
un système de permis de résidence temporaire
pour les victimes de la traite. Une directive qui s'inspire
d'ailleurs largement de la circulaire belge de juillet 1994,
complétée d'instructions adressées à
l'Office des étrangers, aux parquets, aux services
de police...
Concrètement, la loi accordera un titre de séjour
provisoire, voire un permis à durée illimitée,
aux victimes de la traite qui coopèrent avec la Justice.
Un système «win-win». Autrement dit: un
«deal» entre l'Etat qui protège une victime
en échange d'informations sur les trafiquants (proxénètes,
esclavagistes, employeurs exploiteurs...).
Le statut de protection est applicable aux étrangers
mineurs comme majeurs, qu'ils soient entrés légalement
ou clandestinement sur le territoire belge.
45 jours, 3 mois, 6 mois...
La future loi belge prévoit un premier délai
de réflexion (fixé à 45 jours) permettant
à la victime de récupérer, de se soustraire
à l'influence des réseaux et de décider
si, oui ou non, elle accepte de coopérer avec les autorités
compétentes.
Pendant cette période, l'étranger concerné
doit être suivi dans un des trois centres spécialisés
dans l'accueil des victimes de la traite (Pag-Asa à
Bruxelles, Sürya en Wallonie ou Payoke en Flandre). Histoire
de pouvoir réfléchir dans un environnement sécurisé,
tout en recevant un encadrement social, linguistique, médical
et psychologique.
A l'issue de ces 45 jours (au cours desquels l'intéressé
ne peut être éloigné du territoire), si
la présumée victime porte plainte ou fait des
déclarations contre ses exploitants, elle reçoit
un Certificat d'inscription au registre des étrangers
(un Cire, dans le jargon) d'une durée de 3 mois.
Il s'agit d'une avancée par rapport au dispositif actuel,
qui ne prévoyait jusqu'ici qu'une «déclaration
d'arrivée», commente-t-on au cabinet Dewael.
Explication: «Le Cire est un titre de séjour
provisoire qui permet à la personne de travailler et
lui octroie tous les droits sociaux et administratifs.»
Au cours de cette seconde période, le procureur du
Roi (en cas de prostitution forcée) ou l'auditeur du
travail (s'il y a exploitation économique) vérifie
si la présence de la victime en Belgique est utile
pour la suite de l'enquête; si elle a rompu tout lien
avec ses exploiteurs et si elle coopère véritablement
avec la Justice. Si ces trois conditions sont remplies, le
ministre de l'Intérieur délivre alors un certificat
d'inscription au registre des étrangers d'une durée
de validité de 6 mois. Sinon, c'est le retour obligé
au pays...
Enfin, si le parquet retient dans ses réquisitions
la prévention de traite, un titre de séjour
à durée illimitée peut être délivré
à la victime qui a apporté une contribution
importante au cours de la procédure -ce qui va plus
loin que la directive européenne. Même au cas
où les auteurs ne sont pas condamnés (par manque
de preuves,...).
A l'inverse, le texte ne dit
rien du sort des présumées victimes si, ultérieurement,
le dossier est classé sans suite par le parquet.
Un article d'Annick Hovine pour LA LIBRE BELGIQUE (19 avril
2005)
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