Les ratés de la loi Perben II

" L'entrée en vigueur de la loi Perben II connaît quelques ratés, avec la remise en liberté de détenus dangereux.

La manie des réformes provoque parfois des ratés judiciaires désastreux. Avec à la clé la remise en liberté de détenus qui auraient dû rester derrière les barreaux en attendant d'être jugés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er octobre, de la loi Perben II, les juges étaient tenus, à la fin de leur instruction, de notifier le maintien en détention d'un accusé. Afin de simplifier la procédure, cette disposition a été supprimée. C'est désormais le mandat de dépôt prononcé lors de l'arrestation d'une personne qui permet de prolonger son incarcération. Or, dans deux tribunaux, l'application prématurée de ce texte a entraîné la sortie de plusieurs détenus. A Châlons-en-Champagne, ce sont cinq personnes - trois violeurs et deux braqueurs présumés - qui ont été relâchés avant l'heure.

A Bordeaux, la libération d'un détenu a pris l'allure d'une affaire d'Etat. En raison du profil du délinquant relâché, Raoul Becquerel, 30 ans, multirécidiviste, poursuivi pour viol avec violence, et de la personnalité du procureur général.

Le 26 avril 2004, la juge Françoise Gambachidzé renvoie Becquerel devant les assises sans demander qu'il soit maintenu en détention. Le dossier est transmis au parquet pour être bouclé. Dans son réquisitoire du 10 juin, le substitut général, Christine Chastenet, estime que « le mandat de dépôt criminel décerné le 19 mars 2003 contre Raoul Becquerel conserve ses effets jusqu'à son jugement devant la cour d'assises de la Gironde ».

Cinq jours plus tard, la chambre de l'instruction, présidée par Christian Pers, conteste l'analyse du parquet général. Constatant que la juge d'instruction « ne s'est pas prononcée sur la détention provisoire » et « qu'il n'a pas été interjeté appel par le parquet ni par le parquet général », qui aurait permis de réparer l'omission de la juge, les trois magistrats de la cour remettent l'accusé en liberté. Ce dernier est toutefois soumis à un contrôle judiciaire, mais, le jour du procès, Becquerel fait faux bond. Arrêté depuis lors, il aurait dans l'intervalle récidivé.

Au ministère de la Justice, l'affaire est suivie d'autant plus près qu'elle concerne un accusé au casier judiciaire chargé et que le procureur général de Bordeaux n'est autre que Marc Moinard, que Dominique Perben a choisi pour occuper le poste, nouvellement créé, de secrétaire général. Ce haut magistrat de 62 ans connaît la maison pour y avoir exercé ses talents de façon controversée à la Direction des affaires criminelles et des grâces et pour y avoir ses entrées depuis l'arrivée de Perben.

Avant de saisir le Conseil supérieur de la magistrature en vue d'éventuelles poursuites disciplinaires, le ministre a demandé le 1er octobre au premier président de la cour d'appel de Bordeaux, Christian Riss, un rapport. Dans sa requête écrite, il n'a en revanche pas cherché à élucider la responsabilité du parquet dans cette méprise. Lequel n'a fait qu'appliquer par anticipation - ou par excès de zèle - une disposition de la loi Perben II qui vise, à l'avenir, à éviter ce genre d'erreur."

Un article de Denis Demonpion,LE POINT (8 octobre 2004)

La délinquance sexuelle dans le collimateurSep 27, 2003

Un article du "Parisien"

Pédophiles en série arrêtés des années après les faits, violeurs rechutant à leur sortie de prison... Les scandales de ce type se multiplient. Pour lutter contre la récidive, le ministre de la Justice va instaurer un fichier et un strict suivi judiciaire.

« Il y a forcément des criminels sexuels qui se promènent actuellement dans la nature et peuvent récidiver. » Procureur général à Reims, Yves Charpenel sait de quoi il parle : le 7 septembre dernier, Jean-Luc Blanche, 45 ans, était arrêté par les policiers dans la région et avouait, dans la foulée, avoir commis quatre crimes à caractère sexuel depuis sa libération, en 2002

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Après douze ans passés derrière les barreaux, l'homme était ressorti de prison sans le moindre contrôle judiciaire. Sans la plainte de son ex-compagne, qui a permis aux enquêteurs de s'intéresser de nouveau à lui, sans doute serait-il toujours en liberté. « Bouleversé », Dominique Perben a décidé de mettre en place, en coordination avec le ministère de l'Intérieur, un arsenal plus répressif à l'égard des délinquants sexuels.

Le ministre de la Justice nous livre en exclusivité le détail de ce dispositif . Cela fait plus d'une dizaine d'années que les ministres successifs tentent, chacun à leur manière, de s'atteler à ce vaste chantier. Après la « perpétuité réelle pour les violeurs d'enfants », annoncée par Pierre Méhaignerie en 1993, Jacques Toubon préconise, en 1995, le « suivi médico-social » pour les délinquants sexuels. En juin 1998, finalement, Élisabeth Guigou instaure le « suivi sociojudiciaire » qui permet de suivre les délinquants sexuels, à leur sortie de prison, sur une période de dix à vingt ans.

Efficaces ces mesures ? « Il est trop tôt pour se prononcer », estime le docteur Claude Balier, qui a participé à l'élaboration de la loi de 1998 et préside l'Association de recherche et de traitement des auteurs d'agressions sexuelles (Artaas), créée en 1993. « Il faudrait trente ans de recul pour être sûr de pouvoir dire, de quelqu'un, s'il est guéri ou non, estime-t-il. Certains sujets doivent, peut-être, être suivis à vie. »

Dominique Perben et Nicolas Sarkozy n'ont pas souhaité attendre. En 2002, les délits ou crimes à caractère sexuel représentaient près d'un quart des condamnations prononcées par les tribunaux français ! Les arrestations, trop tardives, de suspects récidivistes, ont ému l'opinion et relancé le débat sur le suivi de ces personnalités à risques. Dans la foulée de l'affaire Blanche, les deux ministres ont donc annoncé la création prochaine d'un fichier de délinquants sexuels.

Y seront recensées l'adresse et l'activité des personnes condamnées pour un crime ou un délit sexuel. Accessible, en temps réel, par les magistrats, les policiers et les gendarmes au cours d'enquêtes judiciaires, ce registre pourra aussi être consulté « par l'intermédiaire de l'autorité administrative, à l'occasion d'embauches dans des structures en relation avec l'enfance ou l'adolescence ».

Chez les professionnels chargés de soigner les délinquants sexuels, le projet semble bien accueilli. « Un suivi strict n'est pas contradictoire avec une approche thérapeutique », assure Claude Balier. En revanche, certains magistrats se montrent sceptiques.

S'appuyant sur le faible taux de récidive constaté en matière de viol et d'agressions sexuelles sur adultes (2 %), la présidente du Syndicat de la magistrature s'interroge : « On dispose déjà de nombreux fichiers ainsi que du casier judiciaire. En quoi la création de ce dispositif empêchera-t-elle les multirécidivistes d'agir ? » Pour Evelyne Sire-Marin, « avant de créer de nouveaux outils, mieux vaudrait améliorer l'emploi de ceux qui existent déjà ».

Élisabeth Fleury Le Parisien , mardi 23 septembre 2003

La criminalité sexuelle est-elle devenue, à votre avis, un véritable phénomène de société ?

Incontestablement, nous vivons dans une société où le contrôle social est moins évident qu'il y a dix ans. Du coup certains individus profitent de l'anonymat pour commettre des crimes et des délits sexuels. D'un autre côté, on a davantage connaissance des infractions sexuelles aujourd'hui, car certains tabous, notamment les violences intrafamiliales, ont été levés. Résultat: la criminalité sexuelle a enregistré, ces vingt dernières années, une hausse très importante. En 2002, 24% des personnes condamnées et incarcérées l'ont été à la suite de viols et/ou d'agressions sexuelles. Elles représentent donc un quart des condamnations, contre 9% en 1980!

Il faut, d'une part, améliorer le suivi médico-psychiatrique de ces individus et, d'autre part, mettre en place un système permettant de savoir où ils sont afin d'aider les enquêteurs à faire leur travail. En matière de suivi médical, de grands efforts restent à faire: on manque cruellement de médecins et les capacités de suivi, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, sont encore trop faibles. De ce point de vue, nous devons absolument améliorer notre collaboration avec le ministère de la Santé. Pour pouvoir améliorer la protection de la société contre ces délinquants, nous avons décidé d'œuvrer dans deux directions, en coordination avec le ministère de l'Intérieur. D'une part, en accélérant l'alimentation du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), notamment par le biais de prélèvements ADN effectués, en prison, sur des personnes condamnées. D'autre part, en mettant en place un fichier des délinquants sexuels qui sera notamment alimenté et remis à jour à partir des données figurant au casier judiciaire. Ce nouvel outil, qui permettra notamment de localiser les grands criminels, vise à assurer leur traçabilité au sein de la population

Je ne le pense pas, car la stigmatisation n'est pas dans la culture française. Par ailleurs, je dois vous dire que les statistiques, en matière de récidive, ne me paraissent pas tout à fait fiables, car elles se réfèrent aux infractions constatées et non pas à celles qui sont réellement commises. En revanche, je crois à l'effet dissuasif de ce fichier et je suis persuadé qu'il facilitera le travail des services d'enquête. L'autorité administrative, elle aussi, pourra y accéder notamment pour s'assurer que des pédophiles ne soient pas en contact avec des enfants. Cela dit, il faut être vigilant: comme c'est déjà le cas avec le casier judiciaire, l'inscription à ce fichier et sa consultation seront soumis au contrôle du juge. Et seuls les crimes et délits les plus lourds y seront répertoriés.

Cet outil-là n'existe pas. Ni le FNAEG, ni le suivi socio-judiciaire ne permettent, aujourd'hui, de localiser géographiquement les délinquants sexuels. Ce fichier est un élément de contrôle social supplémentaire, qui vise à limiter les risques de récidive. Pour qu'il soit efficace, il faut qu'il soit gérable. Sa mise en place devra s'accompagner d'une évaluation soigneuse. Il ne faut pas se leurrer: le risque zéro n'existe pas. Il y aura toujours des trous dans le filet. Mais plus on prendra d'initiatives allant dans ce sens, mieux la société se portera.

(Propos recueillis par Élisabeth Fleury, Le Parisien , mardi 23 septembre 2003)

États-Unis: Depuis 1996, les lois dites de Megan assignent aux polices des 50 États l'obligation d'«enregistrement» et de «notification publique» de la présence des ex-délinquants sexuels. Une banque de données automatisée listant les condamnés depuis 1970 est tenue à la disposition du public. Cette politique tourne souvent à la chasse aux sorcières: exemples en Alabama, où ce genre de liste est affiché dans le hall des mairies et des commissariats; en Louisiane, où l'ex-délinquant sexuel doit avertir lui-même son voisinage sous peine d'un an de prison et de 1000 dollars d'amende; et surtout en Californie, où ces signalements sont disponibles via un numéro vert ou des cédéroms. Cet État est aussi le 1er a avoir autorisé, en 1996, la castration chimique obligatoire des récidivistes (injection d'un médicament destiné à anéantir leur désir sexuel).

Grande-Bretagne: Un programme de surveillance électronique par satellite des délinquants sexuels va être mis en place. 500 condamnés pour pédophilie, qui ont déjà purgé leur peine, se sont portés volontaires. Les récidivistes encourent la prison à vie.

Canada: La thérapie et le suivi de long terme (dix ans) des délinquants sexuels sont favorisés. Les méthodes d'un institut québécois, l'institut Pinel de Montréal, qui soumet des condamnés à un traitement draconien d'un an type «cures de dégoût», auraient prouvé des résultats probants sur les taux de récidives.

Allemagne: Une loi du 15 août 1969 autorise la castration chimique volontaire des délinquants sexuels de plus de vingt-cinq ans. Le traitement peut être initié après expertise par un médecin.

«Il faut être réaliste: face à certains prédateurs sexuels, la médecine est impuissante». Gérard Dubret est chef du service psychiatrique à l'hôpital de Pontoise (Val d'Oise). Tous les jeudis, dans le cadre d'une consultation spécialisée, il reçoit des patients particuliers. Pères de famille «ambigus» ou incestueux, violeurs, exhibitionnistes, pédophiles..

Tous sont des délinquants sexuels. Tous viennent, spontanément ou sur injonction thérapeutique, pour tenter de se soigner. «Ils représentent l'immense majorité des délinquants sexuels, ceux pour lesquels une thérapie est possible», explique le praticien. Mais pour les grands prédateurs comme Guy Georges ou Patrice Alègre? «Pour eux, la seule réponse est la sanction pénale», assène le médecin.

Victimes de «traumatismes irreprésentables» dans leur enfance, ceux-là portent en eux «un clivage radical» et «agissent sans aucun affect», explique le psychanalyste Claude Balier, président de l'Association de recherche et de traitement des auteurs d'agressions sexuelles (ARTAAS). Des «pervers redoutables» qui, bien que très dangereux, n'ont rien à faire en prison. «Envoyer des psychotiques en prison, c'est catastrophique. On ne pourra jamais les y traiter correctement ».

Face à ceux-là, que faire? Vice-président de La Voix de l'enfant et médecin-psychiatre renommé, Bernard Cordier rappelle l'existence du «suivi socio-judiciaire» (SSJ). Mis en place par la Chancellerie en juin 1998, ce dispositif permet d'offrir une réduction de peine à un agresseur s'il accepte, en échange, de se faire soigner durablement.

Contraignante, la mesure dure dix ans en cas de délit et peut atteindre jusqu'à vingt ans en cas de crime. Si la règle n'est pas respectée, la mesure est révoquée et l'intéressé retourne en prison. «Un soin n'est pas une sanction, mais une sanction peut avoir une vertu thérapeutique», résume Bernard Cordier qui voit dans le SSJ une avancée considérable, mais limitée: en effet, seuls sont concernés les crimes et délits commis à partir de 1998.

«On a fait d'énormes progrès, mais il faut rester humble», souligne le praticien. En matière de délinquance sexuelle, le mot «guérison» n'a aucun sens, explique-t-il. «C'est un peu comme pour les cigarettes ou l'alcool. Quel ancien fumeur peut dire qu'il ne replongera jamais?». Aux patients qui le lui réclament, Bernard Cordier n'hésite pas à prescrire des «coupe-faim sexuels» sous forme de cachets à prendre régulièrement.

Jusqu’à présent, les chercheurs canadiens du Groupe de recherche sur les agressions sexuelles (Gras) orientaient surtout leurs travaux sur les liens entre le passage à l'acte de l'agresseur sexuel et les troubles de sa personnalité, nés de sa petite enfance. Cette doctrine, mondialement reconnue, est mise à mal dans ce pays, particulièrement en pointe en matière de lutte contre la délinquance sexuelle : un pédophile récidiviste a relancé une polémique en affirmant, pour l'avoir subie lui-même, que la castration chirurgicale est la seule porte de sortie pour les pédocriminels.

Les thérapies psychanalytiques et le suivi social après la sortie de prison n'auraient, selon lui, aucune efficacité. « Je suis pédophile. On ne peut pas changer ça. Ce n'est pas avec une thérapie ou quelque chose comme ça que tu peux changer une orientation sexuelle. Ça ne change pas », a déclaré Jacques Corneau, sur les antennes de Radio Canada. Pendant vingt ans, ce pédophile a sévi dans le petit village de Saint-Charles-de-Bourget, au Québec, y faisant vingt-trois petites victimes, des enfants âgés de 2 à 11 ans. Condamné une première fois et soumis aux thérapies classiques, Jacques Corneau, toujours habité par ses démons, est à nouveau arrêté pour d'autres viols d'enfants, en 1999. Au début de son deuxième procès (qui lui vaudra sept ans de prison supplémentaires), le récidiviste prend une décision radicale qu'il communique à son avocat, Charles Cantin : se faire enlever les testicules. « C'est lui-même, témoigne son défenseur, qui a décidé de son propre chef de subir une castration. »

Le ministère public s'opposera farouchement à la requête de Jacques Corneau. Pour le procureur, la castration est une mutilation. Et rien ne prouve que le risque de récidive est effectivement anéanti. Un avis que rejoint le professeur Louis Morisette, interrogé par Radio Canada : « Entre 20 % et 50 % des hommes castrés vont retrouver, même des années après l'opération, une vie sexuelle active. » Pour lui, Corneau sera toujours dangereux car la pédophilie est une déviance mentale. Aux États-Unis, des États comme la Floride et le Texas préconisent la castration chirurgicale des délinquants sexuels. Par ailleurs, 17 États ont adopté, depuis 1997, une loi accordant des remises de peine et un suivi moins strict aux condamnés qui acceptent de se soumettre, à leur sortie de prison, à une castration chimique. Une parade aléatoire puisque basée sur la prise de médicaments inhibiteurs et donc complètement réversibles.

Paul Bertrand

Lu dans l'Investigateur du 27.09.2003

Les réflexions de FREDI

Dans cet article fort bien fait et qui tente de faire le tour de la question,

• on oublie les 20% de femmes pédocriminelles. On maintient donc le mythe du "vilain Monsieur".

• la castration chimique, si elle diminue passagèrement la libido mâle, celle-ci sera progressivement remplacée par la libido femelle, puisque seules les hormones femelles du corps mâle seront encore active: Qu'en fait-on ?

• S'il est très justement relevé qu'un homme n'a pas besoin de son pénis pour violer, - les femmes violeuses en savent quelque chose !-on ne réduira nullement les pulsions d'humiliation des victimes, qu'elles soient enfants ou adultes. On a donc analysé la question avec un seul oculaire de la jumelle!

• Comme dans tout accomplissement de délit ou de crime, on ne peut généraliser les chances d'amendement de l'auteur, comme on ne peut généraliser l'intention de l'auteur du délit ou du crime: Une proportion des délictueux s'attaquent aux enfants ou aux femmes parce que ceux-ci leur paraissent, de par leur immaturité psychique, plus faciles à aborder ou à vaincre, et peuvent devenir criminels par lâcheté, par crainte d'une dénonciation de leur(s) victime(s).Rien de tel avec ceux qui violent, torturent ou tuent, même des nourrissons, par plaisir, par pure jouissance ou pour l'attrait de l'argent: Ceux-là sont les plus dangereux et probablement incurables, parce que toute dimension humaine leur manque, probablement depuis leur plus tendre enfance (puisqu'on aime bien relier les comportements d'aujourd'hui aux traumatismes subis durant l'enfance !) Ceux-là sont à enfermer à perpétuité, car ils sont non seulement dangereux, mais nuisibles. Ils commettent leurs méfaits avec préméditation, pas sous une pulsion incontrôlable.
• Il faudrait également, une bonne fois, distinguer le pédophile du pédocriminel, c'est-à-dire celui qui se sent davantage attiré par la compagnie, la tendresse, voire la sexualité avec les enfants - peut-être curable- de celui qui s'attaque systématiquement aux enfants pour les violer, les torturer ou les mettre à mort pour sa propre jouissance face à la douleur de sa victime ou pour se faire de l'argent en vendant ses victimes à des réseaux mafieux que nos gouvernements ont tant de peine à démanteler.

• A l'heure où la criminalité se joue des frontières, pourquoi n'envisage-t-on pas des mesures à l'échelle européenne, pour "globaliser" la chasse aux criminels sexuels ? Les criminels enmèneront leurs victimes dans des pays plus laxistes.

• La castration, qu'elle soit chimique ou chirurgicale ne calmera donc qu'une infime partie des criminels sexuels.Soulever que la castration chirurgicale est une mutilation que l'on ne peut accepter est une insulte faite aux victimes, auxquelles on n'a pas hésité à mutiler le corps et l'âme, ainsi que ceux de leur famille tout entière !

• Les criminels qui volent des enfants par appât d'une jouissance maladive et odieuse et de l'argent n'accepteront jamais de se faire soigner...Encore faut-il les attrapper et les confondre, ce qui semble être encore une utopie à l'heure actuelle...

Trop d'enfants disparus, en Suisse, en Allemagne, en Italie, en France, en Belgique, pour ne citer que les pays dont on obtient le plus facilement des informations, ne sont jamais retrouvés comme ne sont jamais retrouvées les traces de leur kidnappeur: Ce n'est pas le "fichier Perben" qui résoudra cette inadmissible impuissance !

Ce n'est hélas pas non plus le fichier Perben qui arrêtera tous les trafiquants d'enfants dont, curieusement, on connaît les voies de transit Sud-Nord et Est-Ouest, mais qu'on ne parvient pas à arrêter...

La vice-présidente de la Fondation FREDI