Le document a été signé mardi soir par Monique Jametti Greiner, sous-directrice de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Avec la Convention sur la protection des enfants de 1996, la Conférence de La Haye poursuit une longue tradition d'élaboration d'instruments multilatéraux visant à protéger les enfants, tels que la Convention sur l'enlèvement d'enfants de 1980 ou celle en matière d'adoption internationale de 1993.

La CPE a pour but d'éviter les contestations juridiques entre les autorités des Etats parties lorsque ces dernières doivent prendre des mesures pour la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Ces mesures peuvent avoir pour objet, par exemple, l'attribution, le retrait ou le transfert de l'autorité parentale, ou encore l'institution d'une tutelle. La Convention vise aussi à harmoniser la procédure et le droit international privé dans le domaine de la protection de l'enfance.

La CPE remplace la Convention de La Haye de 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Elle institue des avancées importantes pour la coopération internationale et l'entraide judiciaire réciproque. A cet effet, des autorités centrales sont mises en place dans chaque Etat contractant.