Dernière mise à jour : 08/10/2004

 

Infractions, délits, crimes face aux lois
Répertoire

 
Délits, crimes
Vers l'imprescriptibilité des crimes contre des enfants en Suisse
Faux avis de disparition, Suisse
Le meurtre est prescrit après dix ans en France
Visionnement et/ou posession de pornographie utilisant des enfants, Suisse
Délinquance sexuelle France, USA, Canada, Allemagne Grande-Bretagne
Abus sexuels sur mineurs, pédocriminalité : en Suisse1 / 2 / en France1 / 2 / en Belgique1
Ne pas dénoncer des maltraitances, France

 

Législation Internet

en France1 /

en Grande-Bretagne

en Belgique

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