Crimes · Après quatre ans d'essai, l'utilisation des profils ADN par la police a fait ses preuves.

La loi fédérale sur l'utilisation des profils ADN dans les procédures pénales et pour l'identification de personnes inconnues ou disparues entrera en vigueur au 1er janvier prochain. La banque de données exploitée à titre expérimental depuis quatre ans a fait ses preuves, estime le Conseil fédéral.

Depuis juillet 2000, elle a en effet permis d'établir quelque 6400 correspondances entre des traces et des personnes, a précisé hier le Département fédéral de justice et police. Les profils ADN sont devenus un moyen de preuve décisif et indispensable dans les enquêtes de police.
La loi fédérale, approuvée en juin 2003 par les Chambres fédérales, règle de manière stricte l'utilisation des profils ADN par la police. Les empreintes génétiques sont effacées de la banque de données gérée par l'Office fédéral de police (fedpol) dès que la personne en cause est innocentée, acquittée ou décédée. En cas de condamnation avec sursis, les empreintes génétiques sont effacées cinq ans après l'échéance du délai d'épreuve. Aucun profil n'est conservé plus de 30 ans dans la banque de données, sauf en cas de condamnation ferme. Dans ce cas, le profil n'est effacé que vingt ans après la sortie de prison.

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Dans le cadre d'une enquête pénale, le profil est établi à partir de séquences non codantes de l'ADN, c'est-à-dire qui ne contiennent aucune information sur la substance génétique, ni sur la couleur des yeux, des cheveux ou de la peau des personnes concernées. Pour des raisons de sécurité, les données relatives aux personnes sont par ailleurs enregistrées séparément des profils.
Les personnes dont l'ADN est fiché doivent en être informées. Tout le monde a en outre le droit de demander à fedpol si un profil est enregistré sous son nom dans la banque de données. AP