.

Une nouvelle loi fédérale permettra l'établissement d'une banque de données dont le contrôle ne s'annonce pas évident. Mise sur pied dans le cadre d'un projet pilote en juillet 2000, la banque contenait fin novembre dernier environ 60 000 profils ADN et avait permis d'établir 6600 concordances. Un chiffre élevé, estime le porte-parole de l'Office fédéral de la police (fedpol.ch) Guido Balmer.

Les profils permettent d'identifier de manière fiable des auteurs de délits, mais aussi de mettre hors de cause des innocents.

Contrairement au vœu des préposés cantonaux à la protection des données, la loi sur les profils d'ADN ne contient pas de catalogue des infractions pouvant justifier un prélèvement d'ADN. Selon une étude publiée en 2001 par la criminologue Henriette Haas sur la violence parmi les jeunes hommes suisses, beaucoup d'auteurs de viols ou violences graves ne sont pas connus des services de police en tant que tels. Mais deux sur trois ont déjà été interpellés pour d'autres délits, souvent plus banals. Limiter l'usage des profils ADN aux délits graves serait donc peu efficace.

Sans catalogue de délits, les choses sont toutefois plus floues, déplore Daniel Menna, porte-parole du préposé fédéral à la protection des données. Un suspect peut refuser l'établissement d'un profil ADN, mais en particulier pour des petits délits, il est probable qu'il hésitera à prendre un avocat pour faire opposition, ce qui obligerait un juge à trancher, estime-t-il.

Source : ATS 29.12.2004