Loi Perben : les députés durcissent le texte

PAS moins de 88 articles, 400 sections du code de procédure pénale modifiées. Le projet de loi Perben sur la grande criminalité adopté jeudi en deuxième lecture par les députés est un " Bibendum judiciaire ", selon l'expression de magistrats. Initialement, ce projet de loi vise à donner de nouvelles armes à la justice dans la lutte contre les réseaux mafieux, en créant plusieurs juridictions inter-régionales chargées des dossiers " les plus complexes ". " La philosophie de ce texte est de renforcer de manière considérable les pouvoirs du parquet et de régler un maximum de cas sans avoir recours au juge ", s'inquiète Me Natali, de la Conférence nationale des bâtonniers. Police et parquet : pouvoirs accrus Le texte accroît les pouvoirs de la police et du parquet en enquête préliminaire : possibilité d'infiltrer les réseaux, de pratiquer des perquisitions de nuit, de mettre des suspects sur écoutes, de rémunérer les " indics ".

Bruno Touzellier, de l'Union syndicale des magistrats (USM), prédit que " la machine judiciaire sera incapable de gérer, par manque de moyens, un tel texte ".
Et notamment l'une de ses innovations, la procédure du " plaider coupable ". Inspirée du système américain, elle doit permettre à un justiciable de négocier une peine d'un an de prison maximum s'il reconnaît sa culpabilité au terme de sa garde à vue.

(...) L'Assemblée a également apporté quelques précisions sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles créé par le Sénat, qui devrait comporter près de 100 000 noms dès sa création. Les données pourront être conservées pendant trente ans au maximum, les inscrits devront justifier leur adresse une fois par an et les exhibitionnistes et personnes mises en examen, non condamnées, pourront être inscrites sur décision expresse du juge.

Contre l'avis du Sénat, qui redoute un engorgement judiciaire, l'Assemblée a allongé le délai de prescription des crimes sexuels à caractère pédophile. Il sera porté de 10 ans actuellement à respectivement 20 et 30 ans pour les délits et crimes les plus graves. La prescription courant à partir de la majorité, la victime pourra dénoncer les faits jusqu'à l'âge de 38 ou 48 ans. (...)

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