Dernière mise à jour : 11/07/2004

 

Le succès de l'initiative n'aurait pas été vain?

La Suisse s'oriente vers l'internement à vie des délinquants sexuels dangereux
" Le ministère suisse de la Justice semble avoir mis au point la mouture définitive d'un texte prévoyant l'internement à vie des délinquants sexuels dangereux. Le projet originel, accepté par référendum en février dernier, posait en effet des problèmes de compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), dont la Suisse est signataire.
Un groupe de travail s'est mis d'accord sur un projet de loi, a confirmé Annette Zunzer, porte-parole du Département fédéral de justice et police (DFJP). Comme l'annonce la presse dominicale, son contenu est encore confidentiel car le (nouveau) ministre (de la Justice) Christoph Blocher n'en a pas encore pris connaissance.
La porte-parole a cependant souligné que la solution élaborée est juridiquement fondée, applicable et politiquement équilibrée. Selon le directeur de l'Office fédéral de la Justice et président du groupe de travail, Heinrich Koller, le concept retenu est compatible avec la CEDH qui exige un réexamen périodique des décisions d'internement.
M. Blocher va maintenant étudier la proposition du groupe de travail et une décision sur la suite de la procédure doit tomber en août prochain, a précisé Annette Zunzer.
Le 8 février dernier, 56,2% des électeurs et tous les cantons (sauf ceux de Vaud et de Bâle-Ville) avaient accepté l'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables».
Ce projet ne leur accorde aucune possibilité de libération ou de congé, à moins que de «nouvelles connaissances scientifiques» ne permettent leur guérison. Le gouvernement et le Parlement n'en voulaient pas et, parmi les partis gouvernementaux, seule l'Union démocratique du centre (UDC) de M. Blocher avait fait campagne en sa faveur."

 

Textes en italique ajoutés par FREDI
Source : ASSOCIATED PRESS (11 juillet 2004)/Info lue sur un site français!

Internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés non amendables et très dangereux
Initiative soumise au vote des citoyens suisses

Lire également notre rubrique "Quels moyens pour lutter contre la criminalité",où cette question est remise en actualité après les terribles drames en France et en Belgique

 

VOTATIONS.

«L'internement à vie risque d'accroître la fascination qu'exercent les grands criminels»

Le Dr Bruno Gravier, responsable du Service vaudois de médecine et de psychiatrie pénitentiaires, s'exprime sur les enjeux de l'initiative visant à mettre à l'écart les délinquants jugés très dangereux. Un texte que le praticien combat sur plusieurs plans.

L'article est lisible Le Temps.ch

Professeurs de droit pénal contre l'internement à vie

A l'instar du Conseil fédéral et d'une large majorité parlementaire, les professeurs de droit pénal des universités suisses recommandent de rejeter l'initiative «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», soumise à votation le 8 février .

Dans leur prise de position, les professeurs rappellent que, de l'avis de tous les experts compétents, des prévisions fiables sur le caractère «extrêmement dangereux» d'un auteur ne sont possibles que pour une période limitée et non pour l'ensemble de la vie. Selon eux, un risque sérieux de récidive, tel qu'il est prévu par le Code pénal, doit suffire lorsqu'on se trouve en présence de délits de grande violence.

Les signataires de cette prise de position, dont plusieurs professeurs fribourgeois, genevois et vaudois, estiment qu'exclure un examen périodique des motifs d'internement est contraire au principe élémentaire des Etats de droit. Il y aurait même incompatibilité avec la Constitution fédérale et avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, les Juristes démocrates de Suisse recommandent également de rejeter l'initiative populaire pour l'internement à vie des délinquants dangereux. Selon eux, ce texte contredit les droits de l'homme élémentaires. L'isolement indéterminé d'un être humain est aussi inacceptable que la peine de mort, ont-ils indiqué dans un communiqué.

PFY/ATS / La liberté

En votation le 8 février
Le peuple appelé à trancher

L'initiative populaire fédérale intitulée Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables a été déposée le 3 mai 2000, munie de 194390 signatures valables (alors que 100000 étaient exigées) par un mouvement de citoyens. Elle sera soumise en votation populaire le 8 février sans contre-projet.

Le Conseil fédéral en recommande le rejet.

«Qui est dangereux?»

Faut-il interner à vie les délinquants très dangereux?

L'initiative qui le préconise ne convainc pas Philip Jaffé, spécialiste en psychologie légale.

Propos recueillis par Jean Pinesi
Coopération.
Les auteurs de l'initiative estiment que les délinquants très dangereux sont relâchés trop rapidement. Ont-ils raison?

Philip Jaffé.
Ils ont à la fois tort et raison. Tort, dans la mesure où, actuellement, les délinquants jugés très dangereux sont peu relâchés. Et, quand ils le sont, ce n'est qu'à la suite de toute une série de filtres. Notamment, les Commissions cantonales chargées d'évaluer leur dangerosité. Raison, parce que cette situation résulte d'une évolution récente. Elle date, en gros, de la dernière décennie.

Qu'est-ce qui a motivé cette évolution?
Des drames relativement récents, comme le crime du Zollikerberg. L'affaire Dutroux, en Belgique, a également contribué à cristalliser certaines mentalités en faveur de pratiques plus sécuritaires. L'évolution est telle que l'on réfléchit à deux fois avant de libérer un délinquant extrêmement dangereux. Cette tendance va encore s'accentuer sur le plan légal avec la révision du Code pénal (ndlr.: au plus tôt en 2005)

Les initiants pensent aussi que les libérations se font sur la base d'expertises insuffisantes...
L'initiative met le doigt sur un problème ancien: le sentiment que les expertises présentent toujours le risque d'être trop favorables aux délinquants sexuels. Notamment parce que, souvent, ces expertises étaient conduites par des personnes qui travaillaient dans l'administration pénitentiaire, donc liées thérapeutiquement aux délinquants. Depuis une dizaine d'années, on a bien compris la nécessité d'expertises externes et indépendantes pour décider d'une libération anticipée ou conditionnelle.

Le droit actuel ne permet-il pas déjà d'interner à vie des délinquants sexuels et très dangereux?
Il permet l'internement à vie de personnes considérées dangereuses, mais dont la dangerosité est liée à leur état mental. Ce qui laisse de côté toutes celles qui sont ou qui pourraient être jugées très dangereuses, mais dont l'état mental n'a jamais été jugé dysfonctionnel. Pour ces délinquants, le droit suisse prévoit la condamnation à vie, mais, dans les faits, une condamnation à perpétuité ne dure pas l'entier de la vie naturelle d'une personne. L'initiative veut loger à la même enseigne toutes les personnes jugées très dangereuses, indépendamment du fait qu'elles soient troublées ou pas mentalement.

En cela, l'initiative ne répond-elle pas à une préoccupation légitime de la population?
Cette initiative est un cri du coeur, l'expression d'un ras-le-bol, face à des événements qui ont provoqué un grand désarroi social. Elle veut protéger la population en enfermant les délinquants qui se sont avérés extrêmement dangereux et en jetant la clé. Il n'est pas certain que ce soit à la fois légal et humanitaire de procéder de la sorte. L'initiative ne prend pas en compte tout le dispositif légal et thérapeutique qui existe et celui qui pourrait être mis en place dans le but de rendre le système beaucoup plus performant. Sans pour autant en arriver à des discours sécuritaires simplistes.

Les auteurs de l'initiative pensent que certains délinquants sont irrécupérables. Quel est votre avis?
Ils ont raison! Ma position est fondée sur la réalité des faits: il existe une petite minorité de délinquants pour lesquels toutes les formes de prise en charge ou d'emprisonnement ne permettent pas de s'assurer qu'ils ne vont pas récidiver. Le renforcement du dispositif légal prévu par la révision du droit pénal offre la possibilité de garder ces personnes en prison, mais de manière différenciée. C'est-à-dire en distinguant celles qui peuvent encore être amendées de celles pour qui le pronostic est plus pessimiste.

N'expose-t-on pas la société aux risques de récidive des délinquants particulièrement dangereux?
Le problème consiste à évaluer la dangerosité future de personnes qui ont commis un crime très grave. Aujourd'hui, on évite - à juste titre - de faire encourir des risques à la société. On préfère prendre le risque de garder plus longtemps en prison des personnes qui ne sont peut-être pas dangereuses plutôt que d'exposer la société à des méfaits potentiels. L'évaluation des risques de récidive est de nos jours extrêmement stricte et profite à la société.

Ce qui veut dire que par le passé la société était moins protégée?
Je n'ai jamais connu de psychiatre ni de directeur de prison qui prenait délibérément des risques avec des personnes dangereuses. Je crois plutôt que la tolérance sociale était plus grande. Il s'est produit un retour de balancier qui se situe peut-être actuellement dans l'axe juste. Cette évolution s'est faite graduellement non seulement sous la pression de l'opinion publique, mais aussi par la prise de conscience des professionnels. A mon avis, l'initiative est beaucoup trop extrémiste - même si elle part d'un bon sentiment - par rapport à de meilleures pratiques qu'il est désormais possible de mettre en place.

Existe-t-il des traitements efficaces pour soigner les délinquants dangereux?
Il est possible d'influencer le comportement d'une personne pour autant qu'elle adhère volontairement aux traitements qu'on lui propose. Notamment grâce aux apports de la psychologie, je pense que, de plus en plus, les techniques de modification de comportement dont nous disposons ont une influence sur la gestion de la dangerosité d'un délinquant et qu'elles peuvent influencer le comportement de personnes même très dangereuses. Avec une grande efficacité pour certaines d'entre elles ou pas du tout pour d'autres.

Connaît-on le nombre de délinquants extrêmement dangereux, en Suisse?
Sur 5000 personnes emprisonnées en Suisse, celles considérées extrêmement dangereuses sur la base des actes qu'elles ont commis sont une trentaine.
psi

Entre Uni et prison Expert dans les affaires judiciaires, psychologue au Service médical universitaire de la Prison préventive de Champ-Dollon, Philip Jaffé, 45 ans, enseigne la psychologie légale à l'Université de Genève.

Coopération N°5, 28 janvier 2004

Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»

Testez vos positions sur le sujet, visitez le site http://www.politarena.ch

Notamment, on vous demandera de votez sur:

Thèse: On examinera la possibilité d'une libération, uniquement lorsque de nouvelles connaissances scientifiques auront pu prouver que le délinquant peut être guéri et ne représente plus de danger.

Thèse: Les autorités doivent être rendues responsable en cas de récidives des délinquant relaxés.

(...)

Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» L'initiative vise à introduire, pour un groupe de délinquants, un internement soumis à des conditions de libération particulièrement sévères. Une libération ne peut être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne présente dès lors plus de danger pour la collectivité. L'initiative prévoit également que les expertises portant sur les délinquants sexuels et violents doivent toujours être rendues par deux experts indépendants l'un de l'autre et que les autorités peuvent être rendues responsables de la récidive de délinquants élargis. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Quelques réflexions, avant de jeter votre verdict dans l'urne:

  • L'initiative ne vise pas toutes les catégories de délinquants dangereux, qui peuvent aussi tuer des enfants: Toxicomanes-dealers, pyromanes invétérés, chauffards récidivistes...parents maltraitants.
  • Quelle est la notion de dangerosité, qui en établira une échelle fiable et acceptable ?
  • Un individu peut devenir encore plus dangereux après son procès ou, au contraire, s'apaiser, dans un milieu qui ne ressemble en rien à celui où il a commis son/ses crime(s). Retrouver sa liberté et des habitudes antérieures peut accélérer sa récidive.Or, cet individu, si il est libre, c'est qu'il aura été estimé amendable...
  • A-t-on vraiment les moyens, financiers et humains, de suivre des délinquants qui seraient libérés "sous surveillance "?
  • Le citoyen que nous sommes est-il d'accord que des projets de réinsertion de grands délinquants coûtent des sommes considérables (entre CHF 800.- et 1500.- par jour et par détenu) alors que des familles de victimes doivent encore débourser elles-mêmes les frais d'enterrement de leur enfant/leur proche assassiné ?
  • Cette initiative garantira-t-elle, mieux que la loi actuelle, les non-récidives ? Les procès qui n'ont jamais lieu parce que les enquêtes - quand véritable enquête il y a- ayant trop duré, il y a prescription ?

Pire que la peine de mort

On comprend les parents qui luttent pour empêcher que ne récidivent ces criminels pervers qui ont violenté ou tué leurs enfants, pour que restent enfermés à vie ces délinquants qui ont ruiné leur famille et leur vie. On ne peut que partager leur souffrance. On se gardera bien de juger, ou pire encore de condamner leur intransigeance ou leur soif de vengeance. Mais qu'il nous soit permis de ne pas les suivre. Avec le Conseil fédéral, le parlement et tous les partis politiques hors l'UDC, notre rédaction unanime recommande le rejet de l'initiative «pour l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables».

Car il est déjà possible d'interner un criminel dangereux. Et la révision du Code pénal de 2002, qui entrera en vigueur en 2005, va même plus loin que l'initiative puisqu'elle autorise l'internement à vie pour «toutes les personnes qui ont commis une infraction grave et qui présentent un risque de récidive». Mais alors que l'initiative prévoit l'internement à vie d'un criminel sur la base de deux expertises réalisées avant son procès, le nouveau Code pénal demande que les cas de ces délinquants particulièrement dangereux soient «périodiquement réexaminés» par une cascade d'autorités.

Pour les initiants, il est exclu dès son procès qu'un grand criminel puisse changer, se racheter. Il faut donc le condamner à vie, ce qui est pire que la peine de mort. Ils nient d'emblée que la prison puisse parvenir à réhabiliter un homme. Ils ne croient pas que les années de détention et le remords puissent le bonifier. Même vieux, malades et inoffensifs, les loups édentés et asexués devront rester en cage. Ce qui est contraire au droit de l'animal. Aux droits de l'homme aussi. Qui peut affirmer qu'un criminel de vingt ans n'est pas amendable? Dieu? Il faut rejeter cette initiative inutile et populiste. Les initiants brandissent l'éventuelle libération du «sadique de Romont». Or, nous le savons parce qu'il nous l'a dit, Michel Peiry ne voulait pas être libéré.

Roger de Diesbach, Editorial de la Liberté

Méchante question: De quoi a-t-il peur, ce criminel multirécidiviste ? Pour sa vie ou pour celles de ses futures victimes ?

Selon le verdict tombé aujourd'hui, le cannibale de Rotemburg n'a reçu que 8 ans et demi de prison, et, pourtant, il a été jugé "nicht therapiebar" ( soit:irrécupérable) et "les experts ne mettraient pas leur main au feu qu'il ne récidive pas à sa sortie..."

C'est vrai qu'il n'a fait que tuer et consommer un individu qui avait donné son consentement, et le cas s'est passé en Allemagne, donc "C'est pas du tout pareil".

Peiry a tué 5 adolescents, après les avoir torturés et on voudrait le libérer (mais ouf! il ne veut pas, lui !) Est-ce une réponse décente à donner aux familles des victimes: on le libérerait bien, mais il ne veut pas ?

Cannibale de Rotenbourg: le parquet réclame la prison à perpétuité -

Le Parquet de Kassel a requis la prison à perpétuité pour le cannibale allemand Armin Meiwes. Le procureur estime qu'il est coupable du "meurtre par plaisir sexuel" d'un ingénieur berlinois en 2001. Le jugement sera rendu le 30 janvier.

L'accusé a notamment tué sa victime dans le but d'éprouver des plaisirs sexuels en regardant ultérieurement la vidéo qu'il avait tournée de son crime, a déclaré le procureur Marcus Koehler.

Armin Meiwes, 42 ans, a reconnu les faits mais affirme depuis le début de son procès que sa victime était consentante. Il l'avait avait dépecée et consommée partiellement à son domicile de Rotenbourg, près de Kassel, dans le centre de l'Allemagne.

Rédigé le 26/01/2004 à 11:58 KASSEL repris par la Liberté

Verdict trop clément pour le «cannibale de Rotenbourg»?

Allemagne · Une victime consentante dévorée par son bourreau?

Confronté à un vide juridique, Armin Meiwes n'a été condamné qu'à 8 ans et 6 mois de prison. Assassinat ou meurtre, je ne vois pas bien la différence. Pour moi, c'est un fou qui est l'auteur d'un crime pervers et abject. Et s'il se conduit bien, il est libre dans cinq ans. ça ne va pas!

Il a quand même tué et bouffé un mec!», s'insurge Peter, un Berlinois qui vient d'apprendre la nouvelle à la radio.

Dans la matinée d'hier, le Tribunal de Kassel a en effet rendu un jugement étonnamment clément en condamnant Armin Meiwes à 8 ans et six mois de prison pour un crime unique dans la chronique judiciaire allemande. Le casse-tête juridique qui s'est posé au juge Voelker Muetze, président du tribunal, se comprend en partie à l'examen des faits qui se sont déroulés avant et pendant la nuit du 10 mars 2001.

Fin 2000, Armin Meiwes, un informaticien de 43 ans, prend contact sur un forum internet dédié au cannibalisme avec sa future victime, Bernd B., un ingénieur berlinois de 43 ans. Le premier cherche une victime prête à se faire dévorer. Le second est d'accord! Le 9 mars 2001, Bernd B. se rend à Rotenbourg voir son bourreau. Ensemble, ils mangent son pénis. Puis Armin Meiwes tue, découpe et congèle le corps de sa victime. Il filme aussi l'ensemble de l'opération.

Ce n'est que quand Meiwes recommence à chercher de nouvelles victimes sur internet qu'il éveille l'attention d'enquêteurs policiers qui, à la fin 2002, retrouveront les restes de Bernd B. dans son congélateur.

Un vide juridique
A l'ouverture du procès, le 3décembre dernier, le juge Muetze se trouve donc placé face à un double problème. D'une part, un vide juridique total face au cannibalisme. D'autre part, une victime qui est consentante.

Eu égard à ce dernier point, Meiwes et son avocat plaident pour le «meurtre sur demande» qui est passible d'une peine de 6 mois à 5 ans et demi. A l'opposé, l'avocat général estime que Meiwes a «instrumentalisé» la fragilité psychologique de sa victime et que l'on est bien en présence d'un assassinat, c'est-à-dire un meurtre avec préméditation, associé à la volonté «d'assouvir des pulsions sexuelles». Il plaide pour la prison à perpétuité.

Un certain plaisir
Pendant son procès, Armin Meiwes a déclaré qu'il avait ressenti «de la colère, de la haine mais aussi un certain plaisir» après avoir tué et mangé Bernd B. Prisonnier modèle qui a demandé un traitement psychiatrique, décrit par des témoins comme poli, serviable, bien que légèrement pédant, l'état psychologique de cet homme aux petites lunettes fines et au complet gris passe-partout, divise les psychologues. Selon eux, Armin Meiwes est «mentalement très dérangé». Mais il est en même temps «sain de corps et d'esprit» et entièrement «responsable de ses actes». Hier, le juge a, pour sa part, expliqué qu'il considérait que le motif premier d'Armin Meiwes était la volonté de manger Bernd B. et non de le tuer. Le cannibalisme n'étant pas un délit reconnu, il n'y aurait donc pas de mobile premier recevable. Ce qui relègue le crime au rang d'homicide volontaire avec des circonstances atténuantes. «Mon client a dit qu'il était heureux de ne pas avoir été considéré comme coupable d'un meurtre avec préméditation», a déclaré Me Harald Ermel, l'avocat du condamné, qui reconnaît que si son client confirme sa conduite modèle en prison, il pourrait être relâché en 2008.

Interrogé hier par les télévisions allemandes, le Pr Lorenz Böllinger, éminent criminologue, a déclaré qu'il ne comprenait guère l'avis des experts psychiatriques et la légèreté du jugement: «Je ne sais pas s'il y a risque de récidive. Mais étant donné les conditions d'exercice de la psychiatrie pénitentiaire, cela m'étonnerait que M. Armin Meiwes puisse être soigné», a-t-il déclaré. Marcus Koehler, le procureur général, a annoncé qu'il comptait faire appel du jugement devant la Cour fédérale de justice. Et selon le Pr Böllinger, il est très probable que la Cour fédérale requalifie le crime dans le sens demandé par l'accusation.

T.S. La Liberté, 31.01.2004

En Allemagne, on prolonge également la détention de dangereux criminels:

Zehn weitere Jahre Haft für Serienmörder Thomas Rung

Berlin (ddp-bln).

Der bereits zu zwei Mal lebenslänglicher Haft verurteilte Serienmörder Thomas Rung ist vom Landgericht Berlin wegen versuchten Totschlags an einem Mitgefangenen zu zehn weiteren Jahren Gefängnis verurteilt worden. Für den 37-Jährigen wurde erneut Sicherungsverwahrung angeordnet. Rung hatte im September vergangenen Jahres in seiner Zelle in der Justizvollzugsanstalt Tegel einen Mithäftling ins Gesicht geschlagen, ihn bis zur Bewusstlosigkeit gewürgt und dann unter dem Bett versteckt.

Bedingter Tötungsvorsatz Rung sei wütend gewesen, weil er sich durch den Mithäftling wegen eines Drogengeschäft ausgenutzt gefühlt habe, hieß es im Urteil. Das Gericht ging von einem bedingten Tötungsvorsatz aus. Rung sei es schlicht egal gewesen, was mit dem Opfer passiere. Dieser hatte dem Verletzten ein Kissen aufs Gesicht gedrückt, bevor er ihn unter dem Bett versteckte.

Rung habe genau gewusst, was auf ihn zukomme, sagte der Richter. Der Angeklagte habe noch einige Sachen in der Haftanstalt geregelt, bevor er sich in der Zentrale meldete, um in die Arrestzelle gebracht zu werden. Erst auf dem Weg zum «Bunker» habe er einem Justizbeamten mitgeteilt, dass das Opfer in der Zelle «entsorgt» werden könne.

Rung war 1996 wegen Mordes an sechs Frauen und einem Mann zu zwei Mal lebenslanger Haft verurteilt worden. Bereits damals hatte das Gericht Sicherungsverwahrung angeordnet.

01.02.2004 Ster, aus E110

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Des conséquences pas ou mal analysées

Amnesty trouve intolérables et choquantes les déclarations du conseiller fédéral, patron de la Justice, qui envisage des réserves à la Convention européenne des droits de l'homme.

Yann Gessler

Un non-sens absolu.» Amnesty International a vivement réagi aux propos tenus par Christoph Blocher, dimanche, après l'adoption par le peuple de l'initiative sur l'internement à vie des délinquants dangereux. Afin de rendre compatible ce texte avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le conseiller fédéral UDC envisageait la formulation de réserves au traité international. Car, pour le chef du Département de justice et police, il ne fait aucun doute que le vote de dimanche doit primer sur le droit international. Pratiquement, cela signifie le retrait de la Suisse de la CEDH, ratifiée sans réserve en novembre 1974, pour y adhérer à nouveau en formulant les exigences posées par l'initiative. Celle-ci ne prévoit en effet d'expertises supplémentaires des détenus internés que «si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé». La CEDH demande, elle, un examen régulier de la situation des coupables.

Conseil fédéral muet
Organisation luttant pour la défense des droits de l'homme, Amnesty International se montre choquée par la suggestion de Christoph Blocher et lui a adressé, mardi, une lettre ouverte. «De telles déclarations sont inacceptables car elles mettent en cause la crédibilité de la Suisse au plan international, mais aussi dangereuses, car elles apportent de l'eau au moulin du parti du mépris du droit international et des normes des droits humains», écrit Daniel Bolomey, secrétaire général de la section suisse d'Amnesty. «Le réexamen régulier de la situation des détenus internés (...) nous semble une obligation humaine élémentaire et vous serez certainement contraints de trouver une solution euro et humainement compatible.»

Personnellement ravi du vote, Christoph Blocher s'est-il laissé emporter par son enthousiasme, violant ainsi la collégialité gouvernementale, ou a-t-il traduit une hypothèse de travail du Conseil fédéral? Daniel Bolomey souhaite une «clarification» de la part de l'élu agrarien. «Je vous demande, ainsi qu'à vos collègues du Conseil fédéral, si vous avez l'intention de modifier la ligne de conduite du Conseil fédéral à l'égard des conventions et du droit international ou si vous acceptez de reconnaître avoir succombé à l'émotion du moment.»

Joint hier par téléphone, Daniel Bolomey se montre «très préoccupé» par le discours de Christoph Blocher. «La Convention des droits de l'homme lie les Etats parties: y entrer ou en sortir n'est pas un jeu. La possibilité théorique de se retirer évoquée par M. Blocher est politiquement inconcevable et totalement contraire à la politique menée durant des années par la Suisse en matière de droits humains.» M. Bolomey interpelle l'ensemble du gouvernement: «M. Blocher n'est pas seul à décider et le Conseil fédéral ne peut rester muet sur un sujet aussi important. Je demande donc des éclaircissements: les propos de M. Blocher sont-ils sérieux?»

Au Département fédéral de justice et police, on reste coi. «Nous avons bien reçu ce document, mais nous ne commentons pas les lettres ouvertes», nous a seulement indiqué Claudia Imhasly, porte-parole du DFjp. A l'Office fédéral de la justice (OFJ), autorité compétente dans ce dossier, l'hypothèse de la dénonciation de la CEDH par la Suisse n'est pas totalement exclue. «Un retrait serait le dernier choix», a expliqué Sabine Zaugg, porte-parole de l'OFJ. «Un groupe de travail doit encore examiner cette question. Il sera formé dans les prochains jours.» Présidé par Heinrich Koller, le directeur de l'Office fédéral de la justice, ce panel d'experts tentera d'aboutir à un compromis avec les initiants. «Il nous faudra trouver des solutions qui conviennent à tous», a souligné Sabine Zaugg.

La Suisse occupe en effet une place de choix dans les institutions européennes. Chargée d'assurer le respect de la CEDH et de ses protocoles, la Cour européenne des droits de l'homme est présidée par Luzius Wildhaber. Un Bâlois.

YG / Le Nouvelliste, 12.02.2004

 

«La violence va croître»

 

Préoccupé et déçu.

Le «oui» du peuple suisse à l'initiative pour l'internement à vie des délinquants très dangereux inquiète Philippe Tharin, directeur du pénitencier de Bellechasse.

. «Sur un plan humaniste, c'est une négation de l'homme de croire qu'il ne peut pas s'améliorer.»

Membre de la commission de libération conditionnelle, le nouveau directeur de Bellechasse regrette le manque de volonté de s'informer des citoyens. «En appliquant la loi actuelle, nous avions déjà la possibilité de maintenir des gens en internement.» S'il est trop tôt pour tirer les conséquences de ce «oui» pour Bellechasse où sont emprisonnés des détenus qu'on peut qualifier de dangereux, l'acceptation de l'initiative soulève plusieurs questions.

  • Cette mesure va-t-elle être appliquée rétroactivement?
  • Les délits d'ordre sexuel vont-ils être rejugés?

En attendant les réponses, Philippe Tharin craint une augmentation de l'expression de la violence avec des conséquences pour son personnel, ainsi qu'une poussée du nombre de suicides.

Comment y remédier?

«De plus en plus, les gardiens devront se transformer en formateurs.»

CCr, de la Liberté

 

Une mère de victime poursuit le Québec pour avoir libéré un prédateur sexuel

" La mère d'Alexandre Livernoche, Sylvie Girard, veut augmenter le montant de la poursuite qu'elle a intentée contre le ministère de la Sécurité publique du Québec et la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Elle réclame maintenant 2 millions de dollars, soit 1,1 million de plus qu'au départ.

Mme Girard a appris avec effroi, vendredi, par l'entremise d'un article publié dans La Presse, que le meurtrier de son fils, Mario Bastien, a été remis en liberté peu de temps avant le drame, même s'il admettait vouloir enlever un enfant pour en faire un esclave sexuel.

Le meurtrier du jeune Livernoche, Mario Bastien, s'était confessé de plusieurs agressions sexuelles sur des enfants à des psychiatres rencontrés lors de son incarcération entre 1995 et 1998, soit quelques années avant le meurtre d'Alexandre Livernoche.

Selon La Presse, un rapport de la Commission nationale des libérations conditionnelles avait conclu, trois ans avant le meurtre du jeune garçon, que Bastien était un pédophile dangereux.

Sylvie Girard affirme que la Commission québécoise des libérations conditionnelles aurait dû consulter ce rapport avant de rendre sa décision.

« La négligence est tellement claire, tellement importante, que j'ai l'intention de demander à un juge de la Cour supérieure d'accorder des dommages exemplaires et punitifs. On ne peut pas accepter que des fonctionnaires agissent comme ça », dit Mme Girard.

Alexandre Livernoche, âgé 13 ans, a été enlevé et tué par Mario Bastien le 4 août 2000, à Sorel.

Mario Bastien purge une peine à perpétuité pour ce meurtre."

Source : LA PRESSE CANADIENNE (22 mars 2004)