VOTATIONS.
«L'internement
à vie risque d'accroître la fascination qu'exercent les
grands criminels»
Le Dr
Bruno Gravier, responsable du Service vaudois de médecine
et de psychiatrie pénitentiaires, s'exprime sur les enjeux
de l'initiative visant à mettre à l'écart les délinquants
jugés très dangereux. Un texte que le praticien combat sur
plusieurs plans.
L'article
est lisible Le
Temps.ch
Professeurs
de droit pénal contre l'internement à vie
A l'instar
du Conseil fédéral et d'une large majorité parlementaire,
les professeurs de droit pénal des universités suisses recommandent
de rejeter l'initiative «Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»,
soumise à votation le 8 février .
Dans
leur prise de position, les professeurs rappellent que,
de l'avis de tous les experts compétents, des prévisions
fiables sur le caractère «extrêmement dangereux» d'un auteur
ne sont possibles que pour une période limitée et non pour
l'ensemble de la vie. Selon eux, un risque sérieux de récidive,
tel qu'il est prévu par le Code pénal, doit suffire lorsqu'on
se trouve en présence de délits de grande violence.
Les
signataires de cette prise de position, dont plusieurs professeurs
fribourgeois, genevois et vaudois, estiment qu'exclure un
examen périodique des motifs d'internement est contraire
au principe élémentaire des Etats de droit. Il y aurait
même incompatibilité avec la Constitution fédérale et avec
la Convention européenne des droits de l'homme.
Par
ailleurs, les Juristes démocrates de Suisse recommandent
également de rejeter l'initiative populaire pour l'internement
à vie des délinquants dangereux. Selon eux, ce texte contredit
les droits de l'homme élémentaires. L'isolement indéterminé
d'un être humain est aussi inacceptable que la peine de
mort, ont-ils indiqué dans un communiqué.
PFY/ATS
/ La
liberté
En
votation le 8 février
Le peuple appelé à trancher
L'initiative
populaire fédérale intitulée Internement à vie pour les
délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et
non amendables a été déposée le 3 mai 2000, munie de 194390
signatures valables (alors que 100000 étaient exigées) par
un mouvement de citoyens. Elle sera soumise en votation
populaire le 8 février sans contre-projet.
Le Conseil
fédéral en recommande le rejet.
«Qui
est dangereux?»
Faut-il
interner à vie les délinquants très dangereux?
L'initiative
qui le préconise ne convainc pas Philip Jaffé, spécialiste
en psychologie légale.
Propos
recueillis par Jean Pinesi
Coopération.
Les auteurs de l'initiative estiment que les délinquants
très dangereux sont relâchés trop rapidement. Ont-ils raison?
Philip Jaffé.
Ils ont à la fois tort et raison. Tort, dans la mesure où,
actuellement, les délinquants jugés très dangereux sont
peu relâchés. Et, quand ils le sont, ce n'est qu'à la suite
de toute une série de filtres. Notamment, les Commissions
cantonales chargées d'évaluer leur dangerosité. Raison,
parce que cette situation résulte d'une évolution récente.
Elle date, en gros, de la dernière décennie.
Qu'est-ce
qui a motivé cette évolution?
Des drames relativement récents, comme le crime du Zollikerberg.
L'affaire Dutroux, en Belgique, a également contribué à
cristalliser certaines mentalités en faveur de pratiques
plus sécuritaires. L'évolution est telle que l'on réfléchit
à deux fois avant de libérer un délinquant extrêmement dangereux.
Cette tendance va encore s'accentuer sur le plan légal avec
la révision du Code pénal (ndlr.: au plus tôt en 2005)
Les
initiants pensent aussi que les libérations se font sur
la base d'expertises insuffisantes...
L'initiative met le doigt sur un problème ancien: le sentiment
que les expertises présentent toujours le risque d'être
trop favorables aux délinquants sexuels. Notamment parce
que, souvent, ces expertises étaient conduites par des personnes
qui travaillaient dans l'administration pénitentiaire, donc
liées thérapeutiquement aux délinquants. Depuis une dizaine
d'années, on a bien compris la nécessité d'expertises externes
et indépendantes pour décider d'une libération anticipée
ou conditionnelle.
Le
droit actuel ne permet-il pas déjà d'interner à vie des
délinquants sexuels et très dangereux?
Il permet l'internement à vie de personnes considérées dangereuses,
mais dont la dangerosité est liée à leur état mental. Ce
qui laisse de côté toutes celles qui sont ou qui pourraient
être jugées très dangereuses, mais dont l'état mental n'a
jamais été jugé dysfonctionnel. Pour ces délinquants, le
droit suisse prévoit la condamnation à vie, mais, dans les
faits, une condamnation à perpétuité ne dure pas l'entier
de la vie naturelle d'une personne. L'initiative veut loger
à la même enseigne toutes les personnes jugées très dangereuses,
indépendamment du fait qu'elles soient troublées ou pas
mentalement.
En
cela, l'initiative ne répond-elle pas à une préoccupation
légitime de la population?
Cette initiative est un cri du coeur, l'expression d'un
ras-le-bol, face à des événements qui ont provoqué un grand
désarroi social. Elle veut protéger la population en enfermant
les délinquants qui se sont avérés extrêmement dangereux
et en jetant la clé. Il n'est pas certain que ce soit à
la fois légal et humanitaire de procéder de la sorte. L'initiative
ne prend pas en compte tout le dispositif légal et thérapeutique
qui existe et celui qui pourrait être mis en place dans
le but de rendre le système beaucoup plus performant. Sans
pour autant en arriver à des discours sécuritaires simplistes.
Les
auteurs de l'initiative pensent que certains délinquants
sont irrécupérables. Quel est votre avis?
Ils ont raison! Ma position est fondée sur la réalité des
faits: il existe une petite minorité de délinquants pour
lesquels toutes les formes de prise en charge ou d'emprisonnement
ne permettent pas de s'assurer qu'ils ne vont pas récidiver.
Le renforcement du dispositif légal prévu par la révision
du droit pénal offre la possibilité de garder ces personnes
en prison, mais de manière différenciée. C'est-à-dire en
distinguant celles qui peuvent encore être amendées de celles
pour qui le pronostic est plus pessimiste.
N'expose-t-on
pas la société aux risques de récidive des délinquants particulièrement
dangereux?
Le problème consiste à évaluer la dangerosité future de
personnes qui ont commis un crime très grave. Aujourd'hui,
on évite - à juste titre - de faire encourir des risques
à la société. On préfère prendre le risque de garder plus
longtemps en prison des personnes qui ne sont peut-être
pas dangereuses plutôt que d'exposer la société à des méfaits
potentiels. L'évaluation des risques de récidive est de
nos jours extrêmement stricte et profite à la société.
Ce
qui veut dire que par le passé la société était moins protégée?
Je n'ai jamais connu de psychiatre ni de directeur de prison
qui prenait délibérément des risques avec des personnes
dangereuses. Je crois plutôt que la tolérance sociale était
plus grande. Il s'est produit un retour de balancier qui
se situe peut-être actuellement dans l'axe juste. Cette
évolution s'est faite graduellement non seulement sous la
pression de l'opinion publique, mais aussi par la prise
de conscience des professionnels. A mon avis, l'initiative
est beaucoup trop extrémiste - même si elle part d'un bon
sentiment - par rapport à de meilleures pratiques qu'il
est désormais possible de mettre en place.
Existe-t-il
des traitements efficaces pour soigner les délinquants dangereux?
Il est possible d'influencer le comportement d'une personne
pour autant qu'elle adhère volontairement aux traitements
qu'on lui propose. Notamment grâce aux apports de la psychologie,
je pense que, de plus en plus, les techniques de modification
de comportement dont nous disposons ont une influence sur
la gestion de la dangerosité d'un délinquant et qu'elles
peuvent influencer le comportement de personnes même très
dangereuses. Avec une grande efficacité pour certaines d'entre
elles ou pas du tout pour d'autres.
Connaît-on
le nombre de délinquants extrêmement dangereux, en Suisse?
Sur 5000 personnes emprisonnées en Suisse, celles considérées
extrêmement dangereuses sur la base des actes qu'elles ont
commis sont une trentaine.
psi
Entre
Uni et prison Expert dans les affaires judiciaires,
psychologue au Service médical universitaire de la Prison
préventive de Champ-Dollon, Philip Jaffé, 45 ans, enseigne
la psychologie légale à l'Université de Genève.
Coopération
N°5, 28 janvier 2004
Initiative
populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels
ou violents jugés très dangereux et non amendables»
Testez
vos positions sur le sujet, visitez le site http://www.politarena.ch
Notamment,
on vous demandera de votez sur:
Thèse:
On examinera la possibilité d'une libération, uniquement
lorsque de nouvelles connaissances scientifiques auront
pu prouver que le délinquant peut être guéri et ne représente
plus de danger.
Thèse:
Les autorités doivent être rendues responsable en cas de
récidives des délinquant relaxés.
(...)
Initiative
populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels
ou violents jugés très dangereux et non amendables» L'initiative
vise à introduire, pour un groupe de délinquants, un internement
soumis à des conditions de libération particulièrement sévères.
Une libération ne peut être examinée que si de nouvelles
connaissances scientifiques permettent d'établir que le
délinquant peut être amendé et qu'il ne présente dès lors
plus de danger pour la collectivité. L'initiative prévoit
également que les expertises portant sur les délinquants
sexuels et violents doivent toujours être rendues par deux
experts indépendants l'un de l'autre et que les autorités
peuvent être rendues responsables de la récidive de délinquants
élargis. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux
cantons de rejeter l'initiative.
Quelques
réflexions, avant de jeter votre verdict dans l'urne:
-
L'initiative
ne vise pas toutes les catégories de délinquants
dangereux, qui peuvent aussi tuer des enfants: Toxicomanes-dealers,
pyromanes invétérés, chauffards
récidivistes...parents maltraitants.
-
Quelle
est la notion de dangerosité, qui en établira
une échelle fiable et acceptable ?
-
Un individu
peut devenir encore plus dangereux après
son procès ou, au contraire, s'apaiser, dans
un milieu qui ne ressemble en rien à celui
où il a commis son/ses crime(s). Retrouver
sa liberté et des habitudes antérieures
peut accélérer sa récidive.Or,
cet individu, si il est libre, c'est qu'il aura
été estimé amendable...
-
A-t-on
vraiment les moyens, financiers et humains, de suivre
des délinquants qui seraient libérés
"sous surveillance "?
-
Le citoyen
que nous sommes est-il d'accord que des projets
de réinsertion de grands délinquants
coûtent des sommes considérables (entre
CHF 800.- et 1500.- par jour et par détenu)
alors que des familles de victimes doivent encore
débourser elles-mêmes les frais d'enterrement
de leur enfant/leur proche assassiné ?
-
Cette
initiative garantira-t-elle, mieux que la loi actuelle,
les non-récidives ? Les procès qui
n'ont jamais lieu parce que les enquêtes -
quand véritable enquête il y a- ayant
trop duré, il y a prescription ?
|
Pire
que la peine de mort
On comprend
les parents qui luttent pour empêcher que ne récidivent
ces criminels pervers qui ont violenté ou tué leurs enfants,
pour que restent enfermés à vie ces délinquants qui ont
ruiné leur famille et leur vie. On ne peut que partager
leur souffrance. On se gardera bien de juger, ou pire encore
de condamner leur intransigeance ou leur soif de vengeance.
Mais qu'il nous soit permis de ne pas les suivre. Avec le
Conseil fédéral, le parlement et tous les partis politiques
hors l'UDC, notre rédaction unanime recommande le rejet
de l'initiative «pour l'internement à vie des délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables».
Car
il est déjà possible d'interner un criminel dangereux. Et
la révision du Code pénal de 2002, qui entrera en vigueur
en 2005, va même plus loin que l'initiative puisqu'elle
autorise l'internement à vie pour «toutes les personnes
qui ont commis une infraction grave et qui présentent un
risque de récidive». Mais alors que l'initiative prévoit
l'internement à vie d'un criminel sur la base de deux expertises
réalisées avant son procès, le nouveau Code pénal demande
que les cas de ces délinquants particulièrement dangereux
soient «périodiquement réexaminés» par une cascade d'autorités.
Pour
les initiants, il est exclu dès son procès qu'un grand criminel
puisse changer, se racheter. Il faut donc le condamner à
vie, ce qui est pire que la peine de mort. Ils nient d'emblée
que la prison puisse parvenir à réhabiliter un homme. Ils
ne croient pas que les années de détention et le remords
puissent le bonifier. Même vieux, malades et inoffensifs,
les loups édentés et asexués devront rester en cage. Ce
qui est contraire au droit de l'animal. Aux droits de l'homme
aussi. Qui peut affirmer qu'un criminel de vingt ans n'est
pas amendable? Dieu? Il faut rejeter cette initiative inutile
et populiste. Les initiants brandissent l'éventuelle libération
du «sadique de Romont». Or, nous le savons parce qu'il nous
l'a dit, Michel Peiry ne voulait pas être libéré.
Roger
de Diesbach, Editorial de la
Liberté
Méchante
question: De quoi a-t-il peur, ce criminel multirécidiviste
? Pour sa vie ou pour celles de ses futures victimes ?
Selon
le verdict tombé aujourd'hui, le cannibale de Rotemburg
n'a reçu que 8 ans et demi de prison, et, pourtant,
il a été jugé "nicht therapiebar"
( soit:irrécupérable) et "les experts
ne mettraient pas leur main au feu qu'il ne récidive
pas à sa sortie..."
C'est
vrai qu'il n'a fait que tuer et consommer un individu qui
avait donné son consentement, et le cas s'est passé
en Allemagne, donc "C'est pas du tout pareil".
Peiry
a tué 5 adolescents, après les avoir torturés
et on voudrait le libérer (mais ouf! il ne veut pas,
lui !) Est-ce une réponse décente à
donner aux familles des victimes: on le libérerait
bien, mais il ne veut pas ?
Cannibale
de Rotenbourg: le parquet réclame la prison à perpétuité
-
Le Parquet
de Kassel a requis la prison à perpétuité pour le cannibale
allemand Armin Meiwes. Le procureur estime qu'il est coupable
du "meurtre par plaisir sexuel" d'un ingénieur berlinois
en 2001. Le jugement sera rendu le 30 janvier.
L'accusé
a notamment tué sa victime dans le but d'éprouver des plaisirs
sexuels en regardant ultérieurement la vidéo qu'il avait
tournée de son crime, a déclaré le procureur Marcus
Koehler.
Armin
Meiwes, 42 ans, a reconnu les faits mais affirme depuis
le début de son procès que sa victime était consentante.
Il l'avait avait dépecée et consommée partiellement à son
domicile de Rotenbourg, près de Kassel, dans le centre de
l'Allemagne.
Rédigé
le 26/01/2004 à 11:58 KASSEL repris par la
Liberté
Verdict
trop clément pour le «cannibale de Rotenbourg»?
Allemagne
· Une victime consentante dévorée par son bourreau?
Confronté
à un vide juridique, Armin Meiwes n'a été condamné qu'à
8 ans et 6 mois de prison. Assassinat ou meurtre, je ne
vois pas bien la différence. Pour moi, c'est un fou qui
est l'auteur d'un crime pervers et abject. Et s'il se conduit
bien, il est libre dans cinq ans. ça ne va pas!
Il a
quand même tué et bouffé un mec!», s'insurge Peter, un Berlinois
qui vient d'apprendre la nouvelle à la radio.
Dans
la matinée d'hier, le Tribunal de Kassel a en effet rendu
un jugement étonnamment clément en condamnant Armin Meiwes
à 8 ans et six mois de prison pour un crime unique dans
la chronique judiciaire allemande. Le casse-tête juridique
qui s'est posé au juge Voelker Muetze, président du tribunal,
se comprend en partie à l'examen des faits qui se sont déroulés
avant et pendant la nuit du 10 mars 2001.
Fin
2000, Armin Meiwes, un informaticien de 43 ans, prend contact
sur un forum internet dédié au cannibalisme avec sa future
victime, Bernd B., un ingénieur berlinois de 43 ans. Le
premier cherche une victime prête à se faire dévorer. Le
second est d'accord! Le 9 mars 2001, Bernd B. se rend à
Rotenbourg voir son bourreau. Ensemble, ils mangent son
pénis. Puis Armin Meiwes tue, découpe et congèle le corps
de sa victime. Il filme aussi l'ensemble de l'opération.
Ce n'est
que quand Meiwes recommence à chercher de nouvelles victimes
sur internet qu'il éveille l'attention d'enquêteurs policiers
qui, à la fin 2002, retrouveront les restes de Bernd B.
dans son congélateur.
Un
vide juridique
A l'ouverture du procès, le 3décembre dernier, le juge Muetze
se trouve donc placé face à un double problème. D'une
part, un vide juridique total face au cannibalisme.
D'autre part, une victime qui est consentante.
Eu
égard à ce dernier point, Meiwes et son avocat plaident
pour le «meurtre sur demande» qui est passible d'une peine
de 6 mois à 5 ans et demi. A l'opposé, l'avocat général
estime que Meiwes a «instrumentalisé» la fragilité psychologique
de sa victime et que l'on est bien en présence d'un assassinat,
c'est-à-dire un meurtre avec préméditation, associé à la
volonté «d'assouvir des pulsions sexuelles». Il plaide pour
la prison à perpétuité.
Un
certain plaisir
Pendant son procès, Armin Meiwes a déclaré qu'il avait ressenti
«de la colère, de la haine mais aussi un certain plaisir»
après avoir tué et mangé Bernd B. Prisonnier modèle qui
a demandé un traitement psychiatrique, décrit par des témoins
comme poli, serviable, bien que légèrement pédant, l'état
psychologique de cet homme aux petites lunettes fines et
au complet gris passe-partout, divise les psychologues.
Selon eux, Armin Meiwes est «mentalement très dérangé».
Mais il est en même temps «sain de corps et d'esprit» et
entièrement «responsable de ses actes». Hier, le juge a,
pour sa part, expliqué qu'il considérait que le motif premier
d'Armin Meiwes était la volonté de manger Bernd B. et non
de le tuer. Le cannibalisme n'étant pas un délit reconnu,
il n'y aurait donc pas de mobile premier recevable. Ce qui
relègue le crime au rang d'homicide volontaire avec des
circonstances atténuantes. «Mon client a dit qu'il était
heureux de ne pas avoir été considéré comme coupable d'un
meurtre avec préméditation», a déclaré Me Harald Ermel,
l'avocat du condamné, qui reconnaît que si son client confirme
sa conduite modèle en prison, il pourrait être relâché en
2008.
Interrogé
hier par les télévisions allemandes, le Pr Lorenz Böllinger,
éminent criminologue, a déclaré qu'il ne comprenait guère
l'avis des experts psychiatriques et la légèreté du jugement:
«Je ne sais pas s'il y a risque de récidive. Mais étant
donné les conditions d'exercice de la psychiatrie pénitentiaire,
cela m'étonnerait que M. Armin Meiwes puisse être soigné»,
a-t-il déclaré. Marcus Koehler, le procureur général, a
annoncé qu'il comptait faire appel du jugement devant la
Cour fédérale de justice. Et selon le Pr Böllinger, il est
très probable que la Cour fédérale requalifie le crime dans
le sens demandé par l'accusation.
T.S.
La Liberté,
31.01.2004
En
Allemagne, on prolonge également la détention
de dangereux criminels:
Zehn
weitere Jahre Haft für Serienmörder Thomas Rung
Berlin
(ddp-bln).
Der
bereits zu zwei Mal lebenslänglicher Haft verurteilte Serienmörder
Thomas Rung ist vom Landgericht Berlin wegen versuchten
Totschlags an einem Mitgefangenen zu zehn weiteren Jahren
Gefängnis verurteilt worden. Für den 37-Jährigen wurde erneut
Sicherungsverwahrung angeordnet. Rung hatte im September
vergangenen Jahres in seiner Zelle in der Justizvollzugsanstalt
Tegel einen Mithäftling ins Gesicht geschlagen, ihn bis
zur Bewusstlosigkeit gewürgt und dann unter dem Bett versteckt.
Bedingter
Tötungsvorsatz Rung sei wütend gewesen, weil er sich durch
den Mithäftling wegen eines Drogengeschäft ausgenutzt gefühlt
habe, hieß es im Urteil. Das Gericht ging von einem bedingten
Tötungsvorsatz aus. Rung sei es schlicht egal gewesen, was
mit dem Opfer passiere. Dieser hatte dem Verletzten ein
Kissen aufs Gesicht gedrückt, bevor er ihn unter dem Bett
versteckte.
Rung
habe genau gewusst, was auf ihn zukomme, sagte der Richter.
Der Angeklagte habe noch einige Sachen in der Haftanstalt
geregelt, bevor er sich in der Zentrale meldete, um in die
Arrestzelle gebracht zu werden. Erst auf dem Weg zum «Bunker»
habe er einem Justizbeamten mitgeteilt, dass das Opfer in
der Zelle «entsorgt» werden könne.
Rung
war 1996 wegen Mordes an sechs Frauen und einem Mann zu
zwei Mal lebenslanger Haft verurteilt worden. Bereits damals
hatte das Gericht Sicherungsverwahrung angeordnet.
01.02.2004
Ster, aus E110
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Des
conséquences pas ou mal analysées
Amnesty
trouve intolérables et choquantes les déclarations du conseiller
fédéral, patron de la Justice, qui envisage des réserves
à la Convention européenne des droits de l'homme.
Yann
Gessler
Un non-sens
absolu.» Amnesty International a vivement réagi aux propos
tenus par Christoph Blocher, dimanche, après l'adoption
par le peuple de l'initiative sur l'internement à vie des
délinquants dangereux. Afin de rendre compatible ce texte
avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),
le conseiller fédéral UDC envisageait la formulation de
réserves au traité international. Car, pour le chef du Département
de justice et police, il ne fait aucun doute que le vote
de dimanche doit primer sur le droit international. Pratiquement,
cela signifie le retrait de la Suisse de la CEDH, ratifiée
sans réserve en novembre 1974, pour y adhérer à nouveau
en formulant les exigences posées par l'initiative. Celle-ci
ne prévoit en effet d'expertises supplémentaires des détenus
internés que «si de nouvelles connaissances scientifiques
permettent d'établir que le délinquant peut être amendé».
La CEDH demande, elle, un examen régulier de la situation
des coupables.
Conseil
fédéral muet
Organisation luttant pour la défense des droits de l'homme,
Amnesty International se montre choquée par la suggestion
de Christoph Blocher et lui a adressé, mardi, une lettre
ouverte. «De telles déclarations sont inacceptables car
elles mettent en cause la crédibilité de la Suisse au plan
international, mais aussi dangereuses, car elles apportent
de l'eau au moulin du parti du mépris du droit international
et des normes des droits humains», écrit Daniel Bolomey,
secrétaire général de la section suisse d'Amnesty. «Le réexamen
régulier de la situation des détenus internés (...) nous
semble une obligation humaine élémentaire et vous serez
certainement contraints de trouver une solution euro et
humainement compatible.»
Personnellement
ravi du vote, Christoph Blocher s'est-il laissé emporter
par son enthousiasme, violant ainsi la collégialité gouvernementale,
ou a-t-il traduit une hypothèse de travail du Conseil fédéral?
Daniel Bolomey souhaite une «clarification» de la part de
l'élu agrarien. «Je vous demande, ainsi qu'à vos collègues
du Conseil fédéral, si vous avez l'intention de modifier
la ligne de conduite du Conseil fédéral à l'égard des conventions
et du droit international ou si vous acceptez de reconnaître
avoir succombé à l'émotion du moment.»
Joint
hier par téléphone, Daniel Bolomey se montre «très préoccupé»
par le discours de Christoph Blocher. «La Convention des
droits de l'homme lie les Etats parties: y entrer ou en
sortir n'est pas un jeu. La possibilité théorique de se
retirer évoquée par M. Blocher est politiquement inconcevable
et totalement contraire à la politique menée durant des
années par la Suisse en matière de droits humains.» M. Bolomey
interpelle l'ensemble du gouvernement: «M. Blocher n'est
pas seul à décider et le Conseil fédéral ne peut rester
muet sur un sujet aussi important. Je demande donc des éclaircissements:
les propos de M. Blocher sont-ils sérieux?»
Au Département
fédéral de justice et police, on reste coi. «Nous avons
bien reçu ce document, mais nous ne commentons pas les lettres
ouvertes», nous a seulement indiqué Claudia Imhasly, porte-parole
du DFjp. A l'Office fédéral de la justice (OFJ), autorité
compétente dans ce dossier, l'hypothèse de la dénonciation
de la CEDH par la Suisse n'est pas totalement exclue. «Un
retrait serait le dernier choix», a expliqué Sabine Zaugg,
porte-parole de l'OFJ. «Un groupe de travail doit encore
examiner cette question. Il sera formé dans les prochains
jours.» Présidé par Heinrich Koller, le directeur de l'Office
fédéral de la justice, ce panel d'experts tentera d'aboutir
à un compromis avec les initiants. «Il nous faudra trouver
des solutions qui conviennent à tous», a souligné Sabine
Zaugg.
La Suisse
occupe en effet une place de choix dans les institutions
européennes. Chargée d'assurer le respect de la CEDH et
de ses protocoles, la Cour européenne des droits de l'homme
est présidée par Luzius Wildhaber. Un Bâlois.
YG /
Le Nouvelliste, 12.02.2004
«La
violence va croître»
Préoccupé
et déçu.
Le «oui» du peuple suisse à l'initiative pour l'internement
à vie des délinquants très dangereux inquiète Philippe Tharin,
directeur du pénitencier de Bellechasse.
. «Sur
un plan humaniste, c'est une négation de l'homme de croire
qu'il ne peut pas s'améliorer.»
Membre
de la commission de libération conditionnelle, le nouveau
directeur de Bellechasse regrette le manque de volonté de
s'informer des citoyens. «En appliquant la loi actuelle,
nous avions déjà la possibilité de maintenir des gens en
internement.» S'il est trop tôt pour tirer les conséquences
de ce «oui» pour Bellechasse où sont emprisonnés des détenus
qu'on peut qualifier de dangereux, l'acceptation de l'initiative
soulève plusieurs questions.
- Cette
mesure va-t-elle être appliquée rétroactivement?
|
- Les
délits d'ordre sexuel vont-ils être rejugés?
|
En
attendant les réponses, Philippe Tharin craint une augmentation
de l'expression de la violence avec des conséquences pour
son personnel, ainsi qu'une poussée du nombre de suicides.
Comment
y remédier?
«De
plus en plus, les gardiens devront se transformer en formateurs.»
CCr,
de la Liberté
Une
mère de victime poursuit le Québec pour avoir
libéré un prédateur sexuel
"
La mère d'Alexandre Livernoche, Sylvie Girard, veut
augmenter le montant de la poursuite qu'elle a intentée
contre le ministère de la Sécurité
publique du Québec et la Commission québécoise
des libérations conditionnelles. Elle réclame
maintenant 2 millions de dollars, soit 1,1 million de plus
qu'au départ.
Mme Girard a appris avec effroi, vendredi, par l'entremise
d'un article publié dans La Presse, que le
meurtrier de son fils, Mario Bastien, a été
remis en liberté peu de temps avant le drame, même
s'il admettait vouloir enlever un enfant pour en faire un
esclave sexuel.
Le meurtrier du jeune Livernoche, Mario Bastien, s'était
confessé de plusieurs agressions sexuelles sur des
enfants à des psychiatres rencontrés lors
de son incarcération entre 1995 et 1998, soit quelques
années avant le meurtre d'Alexandre Livernoche.
Selon La Presse, un rapport de la Commission nationale
des libérations conditionnelles avait conclu, trois
ans avant le meurtre du jeune garçon, que Bastien
était un pédophile dangereux.
Sylvie Girard affirme que la Commission québécoise
des libérations conditionnelles aurait dû consulter
ce rapport avant de rendre sa décision.
« La négligence est tellement claire, tellement
importante, que j'ai l'intention de demander à un
juge de la Cour supérieure d'accorder des dommages
exemplaires et punitifs. On ne peut pas accepter que des
fonctionnaires agissent comme ça », dit Mme
Girard.
Alexandre Livernoche, âgé 13 ans, a été
enlevé et tué par Mario Bastien le 4 août
2000, à Sorel.
Mario Bastien purge une peine à perpétuité
pour ce meurtre."
Source
: LA PRESSE CANADIENNE (22 mars 2004)