Voyez, svp, sous http://www.droitsenfant.com/internet.htm

également sous http://inceste.org/

Enfants et femmes victimes d'agressions sexuelles : que dit la loi en France ?

De trop nombreuses victimes d'agressions sexuelles, le plus souvent des femmes et des enfants, hésitent encore à dénoncer les sévices subis. Plusieurs raisons à cela : La peur, la honte et parfois la crainte des représailles (souvent constatée dand le cas où l'auteur est un proche de la victime). On estime que seulement 20 à 25% des viols sont effectivement dénoncés et font l'objet d'une plainte.

La loi et les agressions sexuelles

Le viol (acte criminel), définition légale, art.22-23 du Code Pénal :

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. La tentative de viol est également considérée comme un crime.

Les autres agressions sexuelles (actes delictuels), 222-22 et 222-27 du Code Pénal :
Il s'agit d'atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ex.: attouchement, harcèlement sexuel, prise ou visionnage de photos pornographiques sous contrainte...Lorsque la victime est mineure, la prise et le visionnage de photos pornographiques, sous contrainte ou non, constituent un délit.

Nous venons de le voir, le viol et l'agression sexuelle sont des actes inadmissibles prévus et réprimés par la loi. Les fonctionnaires de police sont à disposition des victimes et ils sont en mesure d'apporter toute l'aide à laquelle elle peuvent prétendre. Tout sera fait pour trouver auprès des services de police l'accueil, le soutien et les renseignements qui sont necessaires à la victime.Il appartient également aux policiers de constituer les différents éléments de preuve des infractions subies afin de mieux défendre les droits de cette victime.

Bien qu'un dépôt de plainte proche de la date de l'agression est conseillé vous disposez de certains délais :
En cas de viol : -
de dix ans pour déposer plainte °
Si la victime était mineure au moment des faits ce délai ne commence à courir qu'à partir de l'âge de sa majorité .

En cas d'agression sexuelle autre que le viol : -
de trois ans pour les victimes majeures ° Si la victime était mineure au moment des faits, ce délai ne commence à courir qu'à partir de l'âge de sa majorité. (Ce délai est porté à dix ans si la personnes en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité).