Agence Europe, le 14 Octobre 2002

Les quinze ministres de la Justice de l'Union européenne sont finalement arrivés à un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la pédopornographie, près de deux ans après que la Commission ait soumis sa proposition. Il s'agit du principal résultat de la première journée du Conseil Justice et Affaires intérieures, qui s'était consacré lundi aux questions de justice et de police.

Voici un aperçu des principaux résultats:

Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie: Les Quinze se sont finalement mis d'accord sur ce texte, après des mois de débats. La ministre de la Justice Lene Espersen s'est félicitée de cet accord qui garantit que les infractions contre les enfants seront punies sévèrement dans tous les Etats membres Lorsque le texte aura été formellement adopté (après levée des réserves parlementaires) et qu'il entrera en vigueur, l'exploitation sexuelle des enfants (moins de 18 ans) sera définie comme étant le fait de forcer un enfant à la prostitution et à participer à des performances pornographiques, ou de profiter des enfants à d'autres fins: recruter un enfant pour de tels actes) avoir des relations sexuelles avec un enfant (c'est-à-dire moins de 18 ans) par force ou menace, argent, abus d'autorité ou d'influence.

La pédopornographie est la production, distribution, diffusion, acquisition ou possession de pornographie enfantine. A priori, cela comprend aussi un adulte qui semble avoir moins de 18 ans ou s'il s'agit d'images virtuelles réalistes.

Toutefois, les Etats membres peuvent ne pas sanctionner la pédopornographie s'il s'agit d'un adulte, ou si l'enfant a atteint la majorité sexuelle (14 ans en Allemagne, 16 ans en Suisse !) et a donné son accord sans aucune pression, ou enfin s'il s'agit d'une image virtuelle utilisée seulement pour usage privé du producteur de l'image. Les actes définis par cette décision devront être passibles d'au moins 1 à 3 ans pour la plupart des infractions, et de 5 à 10 ans pour les actes les plus graves (notamment forcer un enfant à la prostitution ou à la pornographie).

Olivier Dupuis Member of the European Parliament
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