Petit
lexique
Responsabilité
parentale : l'ensemble des droits et obligations
conférés à une personne physique
ou une personne morale sur la base d'une décision
judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un
accord en vigueur, à l'égard de la personne
ou des biens d'un enfant. Elle comprend notamment
le droit de garde et le droit de visite.
Droit de garde : les droits et obligations
portant sur les soins d'un enfant, et en particulier
le droit de décider de son lieu de résidence.
Droit de visite : le droit d'emmener
l'enfant pour une période limitée dans
un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
Déplacement ou non-retour illicites
de l'enfant : enlèvement, violation
d'un droit de garde résultant d'une décision
judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un
accord en vigueur dans l'État où l'enfant
a sa résidence habituelle.
Extrait du nouveau site du gouvernement
français dédié aux enlèvements
internationaux d'enfants:
http://www.enlèvement-parental.justice.gouv.fr/,
annoncé ce mois de mars 2005
et un site très complet sur les conventions bi (multi)latérales, les pays contractants, les adresses des Autorités centrales, mesures àprendre en cas de suspiscion ou de réalisation de l'enlèvement:
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevements/convention_mu01.html
Et pourtant:
Article 18 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant
1. Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. |
