selon la loi suisse

Les parents n'ont pas le libre choix de décider quel patronyme portera leur enfant. Qu'ils soient mariés ou concubins! La règle est simple. L'enfant de parents mariés porte le nom du père. Celui de concubins le nom de la mère. Une reconnaissance ou un jugement de paternité n'y changent rien. La loi traite l'enfant de concubins de la même manière que l'enfant d'une femme vivant seule.

Si, en France, le fils ou la fille d'un couple non marié peut porter un double nom, ou même le nom du père, il n'en est rien en Suisse.

Le droit helvétique avait hésité à introduire plus de souplesse dans le nom des enfants.

Finalement, les Chambres fédérales avaient fait machine arrière et renoncé, en 2001, à introduire un système de libre choix, préférant le maintien des règles en vigueur, même si elles conduisent parfois à des résultats peu souhaitables.

Trois patronymes
Voyez plutôt! Un enfant naît en 1992 (arrêt 5C.84/2003 du 20 mai 2003), alors que sa mère est encore mariée avec un homme dont elle va prochainement divorcer. Le père biologique n'est pas son mari, mais son concubin, avec qui elle vit une union stable. En 2003, l'enfant continue à porter, à l'âge de 11 ans, le nom de famille du premier mari de sa mère! Mais celle-ci porte aujourd'hui un autre patronyme, puisqu'elle a repris son "nom de jeune fille" après son divorce. Quant au père biologique, il porte lui aussi un autre nom. Les trois membres de cette même famille portent chacun un patronyme différent.

L'enfant pourrait déposer une requête pour prendre le nom de famille de la mère. Mais cette dernière ne le souhaite pas. Ce qu'elle veut, c'est que son fils porte le nom de famille du père. Il y a dix ou vingt ans, elle aurait eu plus de chances. Le Tribunal fédéral admettait que, dans pareilles circonstances, il y avait de "justes motifs" autorisant un changement de nom. Depuis 1995, sa jurisprudence a totalement changé de cap. En raison du nombre de plus en plus élevé de familles dites recomposées, le concubinage ne peut plus être considéré comme un "juste motif" de changement de nom.

La mère de l'enfant avait encore fait une deuxième suggestion, également rejetée. Elle avait demandé que l'enfant porte un double nom de famille, comme cela se fait en France, pays dont elle et son mari ont aussi la nationalité.

Encore non
Hélas! le rejet est tout aussi net. Le double nom est réservé aux couples mariés. Pas question qu'un enfant porte, comme patronyme, le nom du père et de la mère, accolés l'un à l'autre. Les époux ont beau avoir la double nationalité, française et suisse, ça ne change rien. Le droit suisse est applicable puisqu'ils vivent à Genève.

Rigide, le système actuel est jugé conforme à la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne a eu l'occasion de le préciser. Elle a rejeté, il y a deux ans, le recours d'un couple marié habitant Zurich. Les conjoints auraient voulu que leur fille soit inscrite dans le registre des naissances sous le nom de la mère, en lieu et place du nom de famille qui est celui du père.

Philippe Schwab Ex construire

Au nom du père et de la mère

Les enfants français nés après le 1er janvier pourront porter, au choix, le nom du père, celui de la mère ou des deux. Une vraie révolution au nom de l'égalité des sexes.

En Suisse, une réforme du nom de famille qui allait dans le sens de l'égalité a capoté en 2001 après le cri d'alarme lancé par les psychiatres. Mais la réforme a refait surface l'automne dernier après l'acceptation d'une initiative parlementaire.

Le couac

Jean habite le canton de Vaud. Il n'est pas marié et il a des enfants à qui il aimerait transmettre son nom de famille. Selon le droit suisse actuel, ses enfants portent le nom de la mère. Doubles nationaux, suisse et français, les enfants auraient dû renoncer à leur nationalité suisse pour porter le nom du père. Cet argument a peut-être fait mouche, car l'administration vaudoise est entrée en matière.

La situation actuelle

A l'instar de l'Autriche et de l'Allemagne, la France a décidé de ranger dans les tiroirs de l'histoire le vieil adage "la femme donne la vie, le père son nom". Désormais il n'y a plus aucune règle, les parents ont toutes les options: l'enfant pourra porter le nom du père, de la mère, ou des deux. Le choix pour le premier enfant sera valable pour les autres. En cas de désaccord des parents, l'ancienne règle sera appliquée, l'enfant portera le nom du père.
Pour beaucoup de psychologue, ce choix n'est pas anodin car le nom est une partie de l'identité de la personne. Toucher aux règles de transmission du nom, c'est quelque part toucher à l'identité de l'individu et des familles. C'est notamment justement ce qui, en Suisse, avait fait capoter le projet de réforme élaboré durant 6 ans. Pour une partie de la droite, un libre choix total aurait signifié, éclatement de la famille ou opacité de l'état civil.

Repartir pour un tour

Au nom du respect de l'égalité, une parlementaire, Suzanne Leutenegger Oberholzer veut remettre l'ouvrage sur le métier. Elle a déposé une initiative parlementaire acceptée par le Conseil national en octobre dernier.
Mais l'initiative ne concernerait que les enfants de couples mariés. Elle ne parle en effet pas des enfants nés hors mariage, qui représentent tout de même 12%. Dans ce cas, l'enfant porte le nom de la mère. Que le père le reconnaisse à l'état civil ne change rien, il disparaît.
Durant des années, certains cantons ont eu une pratique plus souple. Des pères non mariés ont pu donner leur nom à leurs enfants. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a mis le holà: désormais un enfant d'un couple non marié devra porter le nom de la mère, à moins qu'il soit prouvé que ce nom porte préjudice à l'enfant.

Une décision de la cour européenne des droits de l'homme
La fiche du guide social romand sur le nom de famille

Nom de famille de l'enfant: les parents n'ont pas le libre choix!

La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours d'un couple zurichois (Communiqué de presse du 22.10.2001, Office fédéral de la justice)
En stipulant que les parents n'ont pas le libre choix du nom de famille de l'enfant, la Suisse ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ainsi en a délibéré la Cour européenne des droits de l'homme en rejetant, le 27 septembre 2001, le recours formé par un couple marié de Zurich.

Les conjoints avaient, en vain, tenté de faire inscrire dans le registre des naissances, sous le nom de la mère en lieu et place du nom porté par la famille, leur fille, née en 1995. En 1996, le Tribunal fédéral a statué en dernière instance que, selon la loi dont le libellé clair ne prête pas à interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert impérativement leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soit inscrit dans le registre des naissances sous le nom de la mère. L'enfant de parents mariés a, en effet, un droit à porter le nom de famille de ses parents et ainsi à se sentir lié à sa famille.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu à l'unanimité des juges, la Cour européenne des droits de l'homme est parvenue à la conclusion que le refus des autorités suisses d'autoriser les conjoints en question à choisir, pour leur enfant, un nom différent du nom de famille n'était pas incompatible avec l'article 8 CEDH qui statue le droit au respect de la vie privée et familiale. Eu égard au fait que les réglementations varient d'un Etat à l'autre ainsi qu'aux réformes des législations nationales qui se dessinent, la Cour a estimé qu'il était nécessaire que chacun des Etats jouisse, en la matière, d'une marge d'appréciation conséquente. Par ailleurs, elle a reconnu que le régime suisse était conçu de manière souple puisqu'il permettait aux conjoints de choisir également le nom de la femme comme nom de famille. Enfin, la Cour a souligné que le système suisse servait à préserver l'unité de la famille, rappelant par la même occasion la jurisprudence qu'elle a développée par le passé, selon laquelle il est dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté de conserver un droit de la famille cohérent qui se préoccupe en tout premier lieu du bien de l'enfant.

Renseignements supplémentaires:
Frank Schürmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 50