98.3672 - Motion
Combattre les rapts d'enfants
déposée par : Aeppli Régine, le 18.12.1998 au Conseil national
Etat des délibérations: Liquidé
Texte déposé:
Le Conseil fédéral est chargé de doter en personnel suffisant l'Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants de sorte qu'elle puisse remplir sa mission.
Développement
Dans sa réponse à mon interpellation du 19.03.1998, le Conseil fédéral mentionne que la Suisse s'est associée très tôt aux efforts entrepris sur le plan international pour lutter contre l'enlèvement international d'enfants, qu'elle a adhéré, au début des années 80, aux deux conventions de La Haye conclues dans ce domaine, qu'elle a mis sur pied une Autorité centrale de lutte contre les enlèvements d'enfants, qui relève de l'Office fédéral de la justice, que ce service est doté de 1,2 poste et que tout relèvement a jusqu'à présent été refusé en raison du blocage des effectifs ou à cause d'autres priorités d'ordre politique.
Or, depuis que l'Autorité centrale a été créée, le nombre des Etats parties a décuplé et le nombre d'enfants enlevés quadruplé. On doit traiter chaque année entre 100 et 120 dossiers et fournir des conseils dans davantage de cas encore. Il est patent - et les autorités le reconnaissent - que, dans ces conditions, vu le manque de personnel, l'Autorité centrale ne peut plus exécuter son mandat si bien qu'on ne peut plus dire que la Suisse entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour combattre l'enlèvement d'enfants ou pour rapatrier les enfants enlevés.
Même le Conseil fédéral a admis, noir sur blanc, dans sa réponse, que «l'Autorité centrale est confrontée, outre à un manque de personnel, à des difficultés diverses, d'ordre interne ou externe, qui nuisent à une application efficace et rapide des conventions».
Etant donné les drames que sont les enlèvements d'enfants et les conséquences qu'ils ont sur la vie des personnes concernées, il est de notre devoir de fournir à l'autorité qui s'occupe de leur cas les moyens en personnel dont elle a besoin pour accomplir sa tâche dans les meilleures conditions possibles. Ce faisant, on ne résoudra pas le problème en soi, mais on redonnera au moins aux intéressés l'espoir d'un dénouement. En attribuant à l'Autorité centrale deux postes supplémentaires à plein temps, on ferait déjà beaucoup.
Prise de position du Conseil fédéral
Comme le relève à juste titre la motionnaire, la Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international pour lutter contre l'enlèvement international d'enfants, notamment en ayant mis en place une Autorité centrale, telle qu'elle est prévue dans les deux conventions pertinentes en la matière, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention européenne du 20 mai 1980. Cette Autorité centrale, qui relève de l'Office fédéral de la justice, coordonne l'activité des autorités de police et des autorités judiciaires au niveau international ainsi qu'au niveau de la Confédération et des cantons et assume des tâches visant à protéger les enfants, à faciliter une solution amiable entre les parties et à prévenir de nouveaux enlèvements. Son rôle a été décrit de manière plus détaillée dans l'interpellation Aeppli (98.3122).
Le manque de ressources dont dispose la Confédération l'oblige à veiller en permanence à ce que son personnel soit utilisé de la manière la plus rationnelle possible. Le nombre d'Etats contractants, celui de cas d'enlèvements d'enfants et les difficultés qui en résultent ont augmenté sensiblement ces derniers temps. Donner des conseils aux autorités et aux personnes concernées et faciliter une solution amiable entre les parties sont précisément des tâches qui prennent notoirement beaucoup de temps et requièrent du personnel très qualifié et en nombre suffisant. L'accomplissement efficace et de façon autonome de ces tâches par des juristes qui possèdent les connaissances matérielles nécessaires présuppose que ces juristes puissent être formés de manière adéquate et qu'ils disposent de l'expérience nécessaire. Cela exige par conséquent de pouvoir disposer de ce personnel à long terme. Tenant compte de ces éléments, le Département fédéral de justice et police a décidé de renforcer le personnel juridique appelé à s'occuper d'enlèvements d'enfants.
Le 8 décembre 1998, le Conseil national a refusé de relever le plafond des effectifs en attribuant deux postes supplémentaires à l'Autorité centrale. Le Conseil fédéral a constaté que, pour des raisons de principe, il appartient aux seuls Départements de décider des priorités concernant leur personnel. Etant donné que les ressources financières et en personnel du DFJP sont entièrement épuisées, il est prévu d'attribuer à l'Office fédéral de la justice, sur la réserve du Conseil fédéral, deux postes supplémentaires d'une durée illimitée, avec le crédit correspondant, dans le cadre de l'attribution de postes et de crédits pour 1999. Il est ainsi pleinement tenu compte de la proposition de l'auteur de la motion.
Déclaration du Conseil fédéral du 24.02.1999
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
Chronologie, procès-verbaux
But atteint: classement CN BO 1999 I, 480
