Application des conventions
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants peut aussi être invoquée pour faire respecter un droit de visite (art. 21 CLaH), lorsque le détenteur du droit de garde, qui vit à l'étranger avec l'enfant, empêche l'autre parent d'exercer son droit de visite. Une décision portant sur un droit de visite peut également être exécutée sur la base de la Convention européenne (art. 11 CE). Toutefois, il ne peut être fait application de ces 2 conventions que lorsque le détenteur d'un droit de visite et son enfant n'ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat membre.

Selon les termes de l'art. 21 CLaH, les autorités centrales sont liées par les obligations de coopération pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer. Les autorités centrales peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.

Selon l'art. 11 CE, les décisions sur le droit de visite et les dispositions des décisions relatives à la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et mises à exécution dans les mêmes conditions que les autres décisions relatives à la garde. A noter que l'exécution se détermine selon le droit de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle. Dans certains Etats, un droit de visite ne pourra pas être exercé contre la propre volonté du détenteur du droit de la garde ou alors seulement avec réserve.

Que faire lors d'un refus du droit de visite ?
Une requête relative à l'exercice du droit de visite peut également être déposée auprès de l'Autorité centrale. Des formulaires peuvent être commandés à l'Autorité centrale.