Dernière mise à jour : 17/04/2004

 

Publication de fiches sur le site internet de FREDI
Règlement

1 Les demandes

Avant de demander la publication d'une disparition de mineur d'âge, veuillez lire l'avertissement ci-dessous

Ne vous amusez pas en transmettant de faux avis de disparition, SVP: Une disparition est un sujet tragique, qui met la famille du disparu dans une grande angoisse!

et

Attention pas de publication via les E-mails de vos amis et connaissances ! Lisez

 

11 Provenance

Les demandes peuvent être adressées à FREDI par :

  • Les parents de l'enfant disparu
  • Les pouvoirs publics (police, juges d'instruction, autorités et administrations communales ou régionales
  • Les organisations qui travaillent dans le même créneau d'activité que FREDI ou exercent une activité complémentaire

 

12 Forme

La forme écrite par voie postale est requise en raison de l'importante question des signatures. Toutefois, dans les cas d'urgence, il est possible de demander la publication par e-mail, à la condition que les documents indispensables soient expédiés par la poste. Lorsque des organisations répondant aux critères cités sous point 11 demandent à FREDI de répercuter l'annonce de disparition d'un enfant publiée sur d'autres sites, FREDI peut le faire sans formalité supplémentaire.

 

2 Documents requis par FREDI

  • demande ·(Formulaire 1 et 2) Le questionnaire donnant toutes les indications nécessaires pour permettre la publication d'une fiche signalétique complète. Le documents nécessaire est disponible sur le site de FREDI. ·
  • Une décharge des parents (Formulaire 3) autorisant FREDI à publier des informations personnelles concernant leur enfant disparu et d'avoir recours au services de partenaires. L'identité des parents doit, en principe, être attestée par un timbre officiel. ·
  • 4 ou 5 bonnes photos couleur (au minimum 1), en qualité tirage photographique à partir de négatifs, montrant le portrait de l'enfant sous divers angles. Si les photos montrent l'enfant dans son environnement, il est souhaitable de faire réaliser des cadrages par un photographe. La résolution des images est de loin supérieure à un traitement électronique des images. Les photos peuvent être restituées sur demande.
  • IMPORTANT: Il appartient au demandeur de se renseigner sur les droits d'auteur des photos: En parler avec le photographe, cas échéant. La Fondation FREDI ne s'immisce pas dans ces questions de droit et ne prend pas position en cas de conflit. Les copyrights peuvent adressés ultérieurement, si l'urgence de la publication le demande..

Dans le cas d'enlèvements parentaux, la publication est subordonnée à la remise d'une copie du jugement attribuant l'autorité parentale au parent demandeur ou d'une attestation officielle équivalente.

  • En Suisse, l'accord écrit de la police cantonale chargée des recherches est, en outre, nécessaire. Il appartient au demandeur d'obtenir cet accord (pour les fugues, notamment) et d'en fournir la preuve.
  • Une publication précipitée, en cas d'enlèvement par un tiers, notamment, peut entraver l'enquête de police.

 

3 Publication

31 Délai nécessaire

Les avis de recherche sont publiés sur le réseau Internet

  • Dans les 12 heures pour les cas urgents (disparition au cours de la journée). La publication peut donc être faite avant l'arrivée des documents officiels, mais il faut l'accord de la police ( Un E-mail du poste de police ayant reçu l'avis de disparition peut suffir)
  • Dans les 24 heures pour les disparitions signalées à FREDI après plus de deux jours d'absence. La publication est faite avant l'arrivée des documents officiels, mais il faut également l'accord de la police (Un E-Mail du poste de police ayant enregistré votre plainte peut suffir)
  • Dans les 3jours suivant la réception des documents nécessaires pour les autres cas.

 

32 Informations publiées

Ne sont publiées que

  • Les informations absolument nécessaires pour identifier l'enfant disparu, y compris au minimum une bonne photo
  • Les circonstances de sa disparition
  • Les coordonnées des autorités en charge des recherches et les adresses permettant de transmettre les informations du public. ( FREDI conseille de ne pas donner l'adresse de la famille, qui a d'autres choses à gérer que les témoignages d'éventuels témoins ou les questions des journalistes)
  • Les données relatives aux parents sont maintenues secrètes et ne sont pas transmises à des tiers sans leur accord

 

33 Durée de la publication et coûts

  • Un avis de recherche reste sur le site de FREDI jusqu'au moment où FREDI reçoit une information digne de foi annonçant la découverte de l'enfant.
  • FREDI prend en charge les frais de publication à partir du moment où le dossier lui est remis. Les frais de préparation de dossier à adresser à FREDI (photos, taxes pour authentification, frais d'expédition, etc) sont à la charge du demandeur.
  • Le traitement des dossiers pour enlèvements parentaux est facturé au prix coûtant (frais de port, d'écritures, de téléphones, déplacements...) en sus d'une taxe forfaitaire pour l'étude et l'établissement du dossier se montant à 100 Euros (environ CHF 150.-). *

34 Limites appliquées pour la publication

FREDI est une organisation non gouvernementale dédiée à la recherche d'enfants disparus. Par " enfant ", il y a lieu de comprendre " enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans révolus".
Ce principe est appliqué avec souplesse jusqu'à l'âge de 20 ans.
Néanmoins, FREDI étudie de cas en cas les dossiers de chaque demande de publication d'avis de recherche de personnes plus âgées. Le dossier est accepté si

  • La personne court un danger manifeste pour sa santé, son intégrité physique ou psychique ou pour sa vie
  • La personne est handicapée physique, psychique ou mentale.
    FREDI peut demander des informations complémentaires au demandeur ou à des spécialistes avant de prendre sa décision


De plus, les avis de recherche publiés pour des enfants et adolescents qui n'ont pas atteint leur 18ème année au moment de la publication ne sont pas retirés du site lorsqu'ils sont censés avoir atteint leur majorité, tant que FREDI n'a pas reçu un avis digne de foi que l'enfant - selon les cas devenu adulte- a été retrouvé, vivant ou décédé.

Les décisions de FREDI ne peuvent être attaquées en justice, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à d'autres dispositions du droit suisse.

35 Egalité de traitement

Pour FREDI, il n'existe aucun critère discriminatoire qu'il soit politique, religieux, ethnique ou autre. Il n'y a qu'un enfant en grand danger et une famille à aider.

4 Autres usages des informations

41 Transmission des informations

Lors de la publication d'un avis de recherche, FREDI envoie un avis aux douanes suisses et aux organisations similaires avec lesquelles elle entretient des liens.

 

*Coordonnées bancaires:

Banque Raiffeisen Sarine-Ouest

CH-1782 Belfaux

IBAN: CH62 8010 2000 0015 1926 1

au nom de Fondation FREDI,

Rue St-Pierre, 2

CH -1701 Fribourg

Ne pas oublier de mentionner le nom et le prénom de l'enfant!