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1
Les demandes
11
Provenance
Les demandes
peuvent être adressées à FREDI par :
- Les
parents de l'enfant disparu
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- Les
pouvoirs publics (police, juges d'instruction, autorités
et administrations communales ou régionales
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- Les
organisations qui travaillent dans le même créneau
d'activité que FREDI ou exercent une activité complémentaire
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12
Forme
La forme
écrite par voie postale est requise en raison de l'importante
question des signatures. Toutefois, dans les cas d'urgence,
il est possible de demander la publication par e-mail, à la
condition que les documents indispensables soient expédiés
par la poste. Lorsque des organisations répondant aux critères
cités sous point 11 demandent à FREDI de répercuter l'annonce
de disparition d'un enfant publiée sur d'autres sites, FREDI
peut le faire sans formalité supplémentaire.
2
Documents requis par FREDI
- demande
·(Formulaire 1 et 2) Le questionnaire donnant toutes
les indications nécessaires pour permettre la publication
d'une fiche signalétique complète. Le documents nécessaire
est disponible sur le site de FREDI. ·
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- Une
décharge des parents
(Formulaire 3) autorisant FREDI à publier des informations
personnelles concernant leur enfant disparu et d'avoir
recours au services de partenaires. L'identité des
parents doit, en principe, être attestée par un timbre
officiel. ·
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- 4
ou 5 bonnes photos couleur (au minimum
1), en qualité tirage photographique à partir de négatifs,
montrant le portrait de l'enfant sous divers angles.
Si les photos montrent l'enfant dans son environnement,
il est souhaitable de faire réaliser des cadrages
par un photographe. La résolution des images est
de loin supérieur à un traitement électronique des
images. Les photos peuvent être restituées sur demande.
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Dans
le cas d'enlèvements parentaux, la publication est subordonnée
à la remise d'une copie du jugement attribuant l'autorité
parentale au parent demandeur ou d'une attestation officielle
équivalente.
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- En
Suisse, l'accord écrit de la police cantonale chargée
des recherches est, en outre, nécessaire. Il appartient au demandeur d'obtenir cet accord (pour les fugues, notamment) et d'en fournir la preuve.
- Une
publication précipitée, en cas d'enlèvement
par un tiers, notamment, peut entraver l'enquête
de police.
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3
Publication
31
Délai nécessaire
Les avis
de recherche sont publiés sur le réseau Internet
- Dans
les 12 heures pour les cas urgents (disparition au
cours de la journée). La publication peut donc être
faite avant l'arrivée des documents officiels,
mais il faut l'accord de la police ( Un E-mail
du poste de police ayant reçu l'avis de disparition
peut suffir)
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- Dans
les 24 heures pour les disparitions signalées à FREDI
après plus de deux jours d'absence. La publication
est faite avant l'arrivée des documents officiels,
mais il faut également l'accord de la police
(Un E-Mail du poste de police ayant enregistré
votre plainte peut suffir)
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- Dans
les 3jours suivant la réception des documents
nécessaires pour les autres cas.
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32
Informations publiées
Ne sont
publiées que
- Les informations
absolument nécessaires pour identifier l'enfant disparu,
y compris au minimum une bonne photo
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- Les circonstances
de sa disparition
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- Les coordonnées
des autorités en charge des recherches et les adresses
permettant de transmettre les informations du public.
( FREDI conseille de ne pas donner l'adresse de la
famille, qui a d'autres choses à gérer
que les témoignages d'éventuels témoins
ou les questions des journalistes)
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- Les
données relatives aux parents sont maintenues secrètes
et ne sont pas transmises à des tiers sans leur accord
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33
Durée de la publication et coûts
- Un
avis de recherche reste sur le site de FREDI jusqu'au
moment où FREDI reçoit une information digne de foi
annonçant la découverte de l'enfant.
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- FREDI
prend en charge les frais de publication à partir
du moment où le dossier lui est remis. Les frais de
préparation de dossier à adresser à
FREDI (photos, taxes pour authentification, frais
d'expédition, etc) sont à la charge du demandeur.
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- Le
traitement des dossiers pour enlèvements parentaux
est facturé au prix coûtant (frais
de port, téléphones, déplacements...) en sus d'une taxe forfaitaire pour l'étude et l'établissement du dossier se montant à 100 Euros (environ CHF 150.-).
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34
Limites appliquées pour la publication
FREDI est une organisation
non gouvernementale dédiée à la recherche d'enfants disparus.
Par " enfant ", il y a lieu de comprendre " enfants et adolescents
jusqu'à l'âge de 18 ans ".
Ce principe est appliqué avec souplesse jusqu'à l'âge de 20
ans.
Néanmoins, FREDI étudie de cas en cas les dossiers de chaque
demande de publication d'avis de recherche de personnes plus
âgées. Le dossier est accepté si
- La
personne court un danger manifeste pour sa santé,
son intégrité physique ou psychique ou pour sa vie
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- La
personne est handicapée physique, psychique ou mentale.
FREDI peut demander des informations complémentaires
au demandeur ou à des spécialistes avant de prendre
sa décision
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De plus, les avis de recherche publiés pour des enfants et
adolescents qui n'ont pas atteint leur 18ème année au moment
de la publication ne sont pas retirés du site lorsqu'ils sont
censés avoir atteint leur majorité, tant que
FREDI n'a pas reçu un avis digne de foi que l'enfant
- selon les cas devenu adulte- a été retrouvé,
vivant ou décédé.
Les
décisions de FREDI ne peuvent être attaquées en justice, pour
autant qu'elles ne contreviennent pas à d'autres dispositions
du droit suisse.
35
Egalité de traitement
Pour FREDI,
il n'existe aucun critère discriminatoire qu'il soit politique,
religieux, ethnique ou autre. Il n'y a qu'un enfant
en grand danger et une famille à aider.
4
Autres usages des informations
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Transmission des informations
Lors de
la publication d'un avis de recherche, FREDI envoie un avis
aux douanes suisses et aux organisations similaires avec lesquelles
elle entretient des liens.
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